Intervention de Monique Lubin

Le comité technique de l’innovation en santé est composé de huit membres représentant la Caisse nationale de l’assurance maladie, le secrétariat général des ministères sociaux, les directions du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé. Il émet un avis sur les projets d’expérimentation qui lui sont soumis, sur leur mode de financement, ainsi que sur leurs modalités d’évaluation.

Ce comité doit également saisir pour avis la Haute Autorité de santé lorsque les projets d’expérimentation comportent des dérogations à des dispositions du code de la santé publique relatives à l’organisation ou à la dispensation des soins. Il est en outre destinataire des rapports d’étape rédigés par les porteurs de projet et des rapports d’évaluation sur la base desquels il rend un avis sur l’opportunité et les modalités d’une généralisation.

Le présent amendement vise à assurer une représentation plus juste et plus équilibrée au sein du comité technique de l’innovation en santé afin que les différents cofinanceurs de l’action médico-sociale puissent y figurer et participer à ses travaux. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’associer aux travaux du comité technique de l’innovation en santé des acteurs de l’assurance vieillesse, des représentants des conseils départementaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi que la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles, compétente en fonction de la territorialité du projet. De la sorte, dans un esprit respectueux du principe de décentralisation et des spécificités de chaque secteur d’intervention concerné, il sera possible de promouvoir des expérimentations répondant effectivement à des besoins identifiés, selon des modalités qui en garantissent les meilleures chances de succès pour un coût adapté.