Intervention de Catherine Deroche

Les fédérations sont demandeuses d’être porteuses de projets d’expérimentation pour l’innovation en santé, ne serait-ce que pour apporter un appui aux équipes médicales ou d’établissements du fait de la lourdeur administrative que cela représente. Rien ne l’empêche, a priori, dans la rédaction de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais il est clair qu’elles ne peuvent dans les faits recevoir de crédits à ce titre.

Dans ces conditions, je sollicite l’avis du Gouvernement.