Intervention de Agnès Buzyn

Nous ne sommes pas favorables à cette participation, car nous pensons qu’elle créerait un déséquilibre dans le jeu conventionnel. De plus, cette mesure vaudrait pour toutes les professions. Or l’enjeu n’est pas le même pour les professionnels libéraux et pour les établissements. C’est le ministère de la santé qui se porte garant des conséquences des négociations conventionnelles sur les établissements de santé.

Je comprends la nécessité pour les gestionnaires d’établissements d’anticiper les conséquences des accords conventionnels passés avec les professions libérales, par exemple sur les actes et les tarifs des consultations externes. Toutefois, ces modalités de transposition des évolutions de tarifs des actes pour les établissements de santé sont d’ores et déjà clairement définies par les textes réglementaires.

En outre, les négociations conventionnelles ne sont rendues publiques et n’entrent en vigueur que six mois après la signature de l’accord, ce qui permet d’anticiper toute évolution. Nous pensons que ce dispositif serait trop déséquilibrant pour le fonctionnement du système.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.