Intervention de Chantal Deseyne

Les tarifs des établissements de santé doivent être publiés le 1er mars de chaque année. Or ils sont régulièrement publiés avec retard – on l’a constaté lors des deux précédentes années –, ce qui provoque une tension sur la trésorerie des établissements. En effet, l’absence de publication de l’arrêté tarifaire à cette date règlementaire empêche les caisses primaires d’assurance maladie d’accepter les factures émises pour les patients à compter du 1er mars de l’année concernée, tant que la nouvelle classification n’est pas publiée.

Selon les années, des dispositifs d’avances sont consentis sur l’initiative des caisses ou à la demande des établissements. Cependant, en l’absence d’une disposition législative pérenne et claire, cette situation met chaque année les établissements dans une incertitude qui désorganise leur gestion. Cet amendement prévoit donc d’acter un dispositif automatique d’avance de trésorerie dans le cas où les tarifs ne sont pas publiés le 1er mars.