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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Monsieur Mermaz, le protocole facultatif ne vise absolument pas les conditions de travail du personnel. Il faut respecter le protocole, ne cessez-vous de répéter, mais c'est bien ce que fait le projet de loi !
