Intervention de Catherine Deroche

Ces amendements visent à remédier aux difficultés financières rencontrées par des établissements de santé du fait de la publication avec retard de l’arrêté tarifaire, en uniformisant des pratiques. Ils apportent une solution de dernier recours, même si les dysfonctionnements constatés mériteraient d’être traités plus en amont. Mme la ministre exposera les raisons des difficultés et les mesures qu’elle envisage de prendre pour y remédier.

La commission a émis dès hier, sans attendre la supplique de M. Karoutchi, un avis favorable.