Intervention de Catherine Deroche

La commission suit une forme de jurisprudence, qui pourrait se résumer ainsi : demander le moins possible de rapports. Un nombre important de ces demandes demeure cependant, car, lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable, cela se termine en général par une demande de rapport. Qui plus est, les rapports demandés sont rarement produits.

En l’occurrence, le champ étant très ciblé, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Mme la ministre pourra ainsi apporter des réponses aux interrogations formulées par notre collègue.