Intervention de Catherine Deroche

J’entends la comparaison avec le projet de loi de finances, dont relève le budget des collectivités territoriales. Mais la loi de financement de la sécurité sociale doit-elle prendre en charge les intérêts des emprunts contractés par les hôpitaux ? C’est autre chose ! Le Conseil constitutionnel nous le dira…

Il faut savoir que ce qui a été mis en place et que nous souhaitons pérenniser pour les établissements de santé avait été fait de façon très discrète, sans que l’on demande l’avis du Parlement. Il nous est proposé de faire perdurer le dispositif, ce qui peut s’analyser comme un moyen de diminuer artificiellement le taux d’endettement des établissements publics de santé concernés, puisqu’un taux d’intérêt serait majoré de manière atypique. Le suivi de la situation financière de chaque établissement n’en serait pas forcément facilité.

Dans le court laps de temps qui a séparé l’adoption du texte à l’Assemblée nationale de son arrivée au Sénat, nous n’avons pas été en mesure de savoir si une nouvelle vague d’aides était envisagée pour les établissements ayant contracté des emprunts à risque et dans quelles conditions, quels établissements seraient concernés par le nouveau dispositif, pour quel montant de prêt et pour quel niveau maximum de taux, et si les établissements pourront bénéficier de l’expertise de la Banque de France pour sécuriser leur emprunt dans les meilleures conditions financières. Nous n’avons pas non plus de comparatif de la situation financière qui résulterait, pour un établissement type donné, de la conversion des indemnités de remboursement anticipé en montant d’un nouvel emprunt ou en taux majoré.

La commission n’a pas dit qu’elle était défavorable au système, mais, pour une fois qu’on lui demande son avis, elle préférerait disposer de davantage de renseignements avant de le donner. Je maintiens donc l’amendement.