Pour les collectivités locales, une disposition similaire avait été adoptée dans la loi de 2016. Aucun équivalent n’avait en revanche été voté pour les hôpitaux dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter une disposition de cette nature dans le présent projet de loi de financement.
J’en suis désolée, mais je ne suis arrivée à la tête du ministère que l’année dernière. Il a fallu un peu de temps avant de réagir face à ces emprunts toxiques. La réalité, c’est que nous manquons aujourd’hui de l’outil législatif qui nous permettrait de faire ce que l’on a fait pour les collectivités locales il y a deux ans.