Intervention de Nadine Grelet-Certenais

Cet amendement, comme ceux que j’ai précédemment défendus, vise à ce que le Gouvernement prenne ses responsabilités.

Des mesures relatives au niveau du remboursement des soins pourraient être raisonnablement envisagées lorsque l’installation du praticien n’a pas permis de remédier à la désertification, en dépit des propositions d’installation qui lui ont été faites. Ces mesures doivent se fonder sur l’évaluation établie par le directeur général de chaque ARS. Les conséquences de cette évaluation, aujourd’hui sans effet contraignant, pourraient faire l’objet d’un décret en Conseil d’État définissant les cas et les conditions dans lesquels, après concertation avec la profession, on pourrait décider de ne pas rembourser, ou de ne rembourser que partiellement les prestations assurées par des praticiens qui auraient refusé jusqu’à trois propositions successives d’installation.

Mes chers collègues, c’est ce que nous vous proposons à travers cet amendement, pour remédier aux inégalités d’accès aux soins. Il suffit de mettre fin au bricolage de mesures et de tenir un discours ferme et clair afin de respecter l’égalité des territoires.

La dématérialisation des consultations ne peut être qu’une réponse d’appoint. Les ruraux ou les périurbains ne doivent pas servir de cobayes à la robotisation de la médecine.

Le rapport de notre collègue député Philippe Vigier, déposé en juillet dernier, se prononce très clairement pour des solutions de régulation. Cette mesure est d’intérêt général, et le législateur que nous sommes se doit de proposer des réponses concrètes aux Français qui n’ont pas, ou qui n’ont plus, accès aux soins.