Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement vise à préciser la notion d’activité autorisée en cas d’indemnités journalières pour faciliter le maintien d’activités en dehors de l’activité professionnelle.

La notion d’activité autorisée ou non autorisée pendant les arrêts de travail n’est pas juridiquement définie. Il peut s’agir d’activités de loisirs, d’activités sportives, politiques ou sociales, voire familiales.

À ce propos, la Cour de cassation a interprété les dispositions du code de la sécurité sociale comme interdisant à un salarié en arrêt de travail pour une maladie ou un accident d’exercer toute activité qui n’aurait pas été expressément autorisée par son médecin, sous peine de devoir restituer les indemnités journalières perçues. Or, même si de nombreux médecins encouragent les personnes arrêtées à mener des activités extraprofessionnelles, rares sont ceux qui l’inscrivent noir sur blanc sur les arrêts de travail.

L’indemnité journalière a pour objectif d’assurer des revenus au salarié qui ne peut plus travailler, parce qu’il est malade ou victime d’un accident. Dans ce contexte, il paraît logique qu’il ne puisse cumuler ses indemnités avec les revenus d’une activité professionnelle.

Toutefois, rien ne justifie d’exclure la possibilité d’exercer toute autre activité, celle-ci pouvant même être bénéfique pour l’amélioration de la santé du salarié et accélérer sa reprise d’activité professionnelle. C’est le cas notamment pour les arrêts liés à une affection psychique ou mentale, ou encore à une maladie chronique.

Pour ces raisons, nous proposons d’assouplir le dispositif en prévoyant que seules sont interdites les activités professionnelles donnant lieu à des revenus d’activité ou des rémunérations.