Intervention de Agnès Buzyn

Je présenterai le dispositif dans sa globalité, ce qui répondra aux questions de Mme Cohen et de M. Daudigny.

Madame Cohen, vous êtes – comme toujours ! – cohérente : vous choisissez de changer notre système de santé et de décroiser les complémentaires de l’assurance maladie. Nous avons décidé de proposer cette offre dans le cadre du système français, dans lequel l’assurance maladie rembourse environ 75 % des dépenses de santé et les complémentaires les 25 % restants.

Nous nous sommes inscrits dans ce système et avons donc réparti l’effort d’absorption du reste à charge de un milliard d’euros, qui incombe aujourd’hui aux Français, entre l’assurance maladie pour les trois quarts, soit 750 millions d’euros, et les complémentaires santé pour un quart, soit 250 millions d’euros.

Nous avons eu cette discussion hier ou avant-hier, si l’on rapporte les 250 millions d’euros à absorber aux 36 milliards d’euros de leur chiffre d’affaires, cela représente 0, 14 %. Dans la négociation que nous avons menée avec l’ensemble des professionnels, nous avons vérifié qui pouvait faire un effort et sur quoi.

Nous avons d’abord travaillé à définir ce que devait être un panier de soins de qualité auquel les Français pouvaient accéder dans le cadre du « 100 % santé ».

Ensuite, nous avons regardé où se trouvaient les marges de manœuvre dans chaque filière avec l’ensemble des professionnels concernés, et leur avons demandé à tous de faire un effort : à ceux qui fabriquent les lunettes sur le prix de celles-ci, aux opticiens sur leurs marges, etc.

Les assureurs nous ont garanti qu’ils intégreraient ces 250 millions d’euros dans les augmentations habituelles des prix des complémentaires liées à l’accroissement annuel du coût de la santé en raison du vieillissement de la population. L’ONDAM croît de 2, 5 % par an. De la même façon que l’assurance maladie augmente son budget, les complémentaires accroissent les leurs.

Par ailleurs, je rappelle que les complémentaires ont en quelque sorte « bénéficié » du fait que nous vivons plus longtemps, avec davantage de pathologies chroniques : de plus en plus de malades en ALD sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui conduit à une diminution en tendance de la part des complémentaires dans le budget total des soins. Les coûts sont aujourd’hui, me semble-t-il, pris en charge à 76 % par l’assurance maladie et à 24 % seulement par les complémentaires. Celles-ci ont également des marges de manœuvre sur leurs frais de gestion.

Nous avons donc eu l’assurance que l’effort serait intégré dans les hausses naturelles de prix, si cela peut vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ensuite, sur le panier de soins, comment s’assurer que toutes les parties prenantes vont jouer le jeu ? Un comité de suivi est mis en place, qui se substitue à l’observatoire des prix, et dont les travaux seront rendus publics. Dans notre idée, si certains ne jouent pas le jeu, nous irons vers des mesures peut-être un peu plus « coercitives », si je puis dire.

Ensuite, vous avez fait part de votre inquiétude, monsieur Daudigny, quant aux petits contrats. Mais 100 % des contrats comprendront le « 100 % santé ». Leur périmètre sera modifié, ce qui demande un peu de travail. Effectivement, vous avez raison, ceux qui ne voudraient pas le « 100 % santé » mais souhaiteraient accéder à une offre de lunettes libre – je parle des montures – verront leur plafond de remboursement diminuer de 50 euros.

C’était une façon d’absorber le coût de la réforme : nous avons cherché des équilibres globaux, que nous avons obtenus, puisque tous les professionnels ont signé avec moi l’engagement autour du « 100 % santé » au mois de juin dernier.