L’amendement n° 377 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et Grand, Mme Gruny, MM. Morisset, Brisson et Charon, Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
distributeur
insérer les mots :
défini à l’article L. 4361-1 du code de la santé publique
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.