Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 15 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 33, amendement 377

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 377 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et Grand, Mme Gruny, MM. Morisset, Brisson et Charon, Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

distributeur

insérer les mots :

défini à l’article L. 4361-1 du code de la santé publique

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

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