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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 15 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 33, amendement 377
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 377 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 616, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Après le mot :
financière
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France, dans la limite de 10 000 euros, en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I.
II. – Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteur.
