Intervention de Catherine Deroche

Le projet de loi prévoit un dispositif de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou les distributeurs des obligations instituées par le texte pour la mise en œuvre des offres « 100 % santé ».

Le montant en cas de sanction nous apparaît comme disproportionné. Nous avons donc souhaité le plafonner.

Par ailleurs, nous avons voulu supprimer la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d’évaluation et des règles en matière de présentation des devis. En effet, les contours du dispositif d’évaluation ne sont pas assez clairement définis pour permettre d’apprécier le rôle joué par les distributeurs dans sa mise en œuvre. En outre, l’article L. 165-9-1 du code de la sécurité sociale fixe déjà une amende administrative en cas de manquement aux obligations relatives à la présentation des devis.