Il nous semble très important d’avoir une sanction qui aille de pair avec l’obligation, et que l’offre « 100 % santé » soit présentée dans les devis. Sinon, les Français n’y accéderont pas et ce droit ne sera que formel.
Si nous supprimons toute sanction, nous pouvons être quasiment certains que les devis ne comprendront pas d’offre « 100 % santé ».
L’objectif est non pas de sanctionner, mais de mettre en œuvre une nouvelle façon de pratiquer l’accès à l’offre de soins en prothèses auditives ou en lunettes.
Madame la rapporteur, nous vous proposons donc de retirer votre amendement, ou nous y serons défavorables.