Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 15 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 33

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Tous les contrats de complémentaire santé ne comportent pas de couverture des frais d’optique ou d’aide auditive. C’est la raison pour laquelle, dans le texte, figurent les mots « le cas échéant ». Il n’est pas assuré que leur suppression dans cet article améliore la lisibilité des contrats, puisque, en l’état, l’obligation reposerait sur les professionnels assurant la distribution des produits et non sur les complémentaires.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

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