L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et Adnot.
L’amendement n° 374 rectifié ter est présenté par M. Dallier, Mme Deromedi, M. Savin, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Joyandet et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas, Chain-Larché et Lopez, MM. D. Laurent, Houpert et Cuypers, Mmes Thomas et Estrosi Sassone, M. Ginesta, Mme Garriaud-Maylam, M. J.M. Boyer, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Magras, Karoutchi, Cambon et Grand, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mme Procaccia, MM. Laménie, Piednoir et Duplomb, Mmes Duranton, Delmont-Koropoulis et N. Delattre, M. Gremillet et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.