Intervention de Catherine Deroche

Le délai prévu par le PLFSS pour l’adaptation des contrats responsables et solidaires et la renégociation, le cas échéant, des accords collectifs d’entreprises paraît trop court aux représentants de l’entreprise. Certains appellent à une appréciation bienveillante pour l’année 2020. Il est par ailleurs nécessaire que les décrets paraissent tôt, pour laisser le temps de faire les adaptations nécessaires.

Il est vrai que le report d’un an, tel que proposé, conduirait à différer d’autant l’entrée en vigueur de la réforme. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement, pour obtenir des assurances quant à ces modalités d’entrée en vigueur.