Intervention de Gérald Darmanin

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le plaisir de vous présenter le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2018, qui s’inscrit dans la démarche de sincérisation de nos comptes publics, engagée par le Gouvernement et par moi-même depuis le début de la mandature.

Sincérisation, d’abord, car si le collectif budgétaire n’est plus un exercice de rattrapage de la loi de finances, c’est avant tout parce que la loi de finances initiale pour 2018, dont vous avez eu à discuter, a construit le budget sur des bases assainies.

Sincérisation, ensuite, parce que toutes les hypothèses de finances publiques, telle que le Gouvernement les a présentées dans le projet de loi pour 2019 et dans la loi de finances 2018, sont confirmées, crédibilisant ainsi le redressement budgétaire que nous avons opéré.

Le constat est clair : au cours des exercices passés, le collectif budgétaire de fin d’année était devenu une sorte de « voiture-balai » – votre commission des finances, monsieur le rapporteur général, l’a longtemps dénoncé –, emportant avec elle toutes les dispositions n’ayant pas pu être inscrites dans le projet de loi de finances dont l’examen est cependant concomitant.

Cette pratique a nui à la clarté et à la lisibilité de nos débats budgétaires. Surtout, elle revenait à ne pas respecter l’autorisation que le Parlement doit accorder au budget de la Nation.

Vous le souligniez vous-même en 2016 dans votre rapport, monsieur le rapporteur général : « Les PLFR comportent une addition de mesures hétéroclites, que je ne pourrai résumer, car elles ne présentent pas de cohérence d’ensemble et sont des lieux de rattrapage de ce que le Gouvernement n’a pas su faire auparavant et dans les temps. »

En effet, quelles que soient les majorités, la plupart des dispositions figurant dans les derniers collectifs budgétaires, dont la majeure partie était de nature fiscale, n’avaient aucune incidence sur l’équilibre de l’année en cours. C’est pourtant bien le but du projet de loi de finances de fin de gestion !

Le plus souvent, ces dispositions auraient normalement dû être intégrées au projet de loi de finances initial : c’est ce que nous avons fait cette année. Nous nous sommes attachés, Bruno Le Maire et moi-même, à faire figurer l’intégralité des dispositions fiscales dans le PLF présenté en conseil des ministres et devant les commissions des finances du Parlement le jour même.

De la même manière, le collectif budgétaire avait vocation à pallier les insuffisances de crédits budgétaires d’une année sur l’autre, notamment dans l’urgence, se contentant de ratifier un décret d’avance qui, cependant, ne nécessitait pas d’autorisation des commissions des finances.

Comme je m’y étais moi-même engagé, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je suis heureux de vous dire que le Gouvernement auquel j’appartiens et le ministre du budget que je suis n’ont présenté aucun décret d’avance pour cette année. Nous terminerons ainsi l’exercice en cours sans modifier profondément la politique budgétaire, …