Intervention de Pascal Savoldelli

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le Haut Conseil des finances publiques pointe une forme de stagnation du résultat des efforts accomplis et demandés à la grande majorité de nos compatriotes. Il écrit :

« Les recettes font l’objet d’ajustements à la hausse pour les droits de mutation à titre onéreux et pour les recettes non fiscales et à la baisse pour les droits de succession et de donation ainsi que pour l’impôt sur la fortune immobilière.

« Les recettes de TVA encaissées sur les neuf premiers mois de l’année sont en retrait par rapport à la prévision.

« Un rattrapage important est attendu par le Gouvernement d’ici à la fin d’année, en lien notamment avec le rebond prévu de la consommation des ménages et un rythme moins élevé des remboursements et dégrèvements qu’à la fin 2017.

« Le Haut Conseil considère que l’ampleur de ce rattrapage pourrait être plus modérée.

« La prévision des autres recettes est globalement en ligne avec les informations disponibles – encaissement des recettes fiscales, prévision de masse salariale de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Enfin, une incertitude forte porte, comme chaque année, sur le montant du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. »

Le Haut Conseil estime également que la prévision de croissance retenue dans le collectif est trop optimiste. Une telle situation nous conduit, mes chers collègues, non à une conversion aux mérites du processus actuel d’analyse des documents budgétaires, mais à une conclusion simple.

La priorité accordée par le Gouvernement à l’allégement des obligations fiscales des entreprises et des particuliers les plus fortunés ne semble pas s’être traduite en termes de croissance et d’investissements, ces derniers étant annoncés en stagnation cette année.

Les recettes de TVA devraient-elles leur dynamisme à la pression sur le prix des matières premières due à la variation des cours, laquelle se traduit à la pompe à essence ou dans la cuve à mazout ? Je pense que vous avez la réponse à cette question !

Nous ne pouvons pas, de notre point de vue, améliorer durablement la situation des comptes publics si nous ne passons pas par une grande remise à plat de notre fiscalité, laquelle est nécessaire pour rétablir l’égalité et la justice fiscales, promouvoir l’efficacité économique et sociale de l’impôt et assurer son utilité.

Le gaspillage des ressources publiques, la fiscalisation de la sécurité sociale, dont nous avons débattu la semaine dernière, voilà exactement ce qu’il ne faut pas faire !

Vous avez entendu comme moi que le mouvement des « gilets jaunes » était l’occasion d’un débat populaire, au sein de la société, sur l’impôt sur la fortune. Cette question ne doit pas être envisagée seulement sous l’angle du populisme.