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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 19 novembre 2018 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Article additionnel après l'article 1er, amendement 1
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Pellevat, Mmes Bories et Garriaud-Maylam et MM. Charon et Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
