Intervention de Albéric de Montgolfier

J’ai annoncé précédemment que je souhaitais, comme le Gouvernement, que ce projet de loi de finances rectificative reste de nature budgétaire et qu’il porte exclusivement sur les crédits des missions. Nous ne souhaitons pas discuter de dispositions fiscales. J’en suis désolé, mon cher collègue, mais votre amendement, qui vise à modifier le taux du FIP Corse, étant de nature purement fiscale, je vais en demander le retrait.

Cela étant, j’ai bien entendu vos propos sur le différentiel entre le FIP Corse et les FIP de la métropole et votre souhait de maintenir dispositif. À ma connaissance – M. le ministre me démentira peut-être –, cependant, le taux bonifié n’est jamais entré en vigueur, la Commission européenne ne s’étant pas prononcée sur le dispositif dit « Madelin », qui est toujours en attente de validation. J’ignore d’ailleurs quel sera l’impact du prélèvement à la source sur ce dispositif. En tous les cas, le Gouvernement attendra le feu vert de la Commission européenne. Le taux de réduction d’impôt est donc toujours de 18 %, et non de 38 %, contrairement à ce que vous indiquez.

La loi de finances de 2018 a certes porté le taux à 25 %, mais celui-ci n’est pas entré en vigueur, dans l’attente de la validation par la Commission européenne.

Même si je ne méconnais pas l’intérêt du sujet, je vous demande donc, je le répète, pour ces deux raisons, de retirer votre amendement. Nous sommes globalement tous d’accord, sur toutes les travées, pour ne procéder dans le projet de loi de finances rectificative, conformément à sa vocation initiale, qu’à des ajustements budgétaires. Nous ne voulons pas de discussions fiscales. Nous en aurons dans quelques jours, dès jeudi prochain, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2019, au sein duquel cet amendement aura toute sa place. Je serai heureux à ce moment-là de l’examiner.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.