Intervention de Gérald Darmanin

M. Raynal ayant lui-même indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, j’imagine qu’il le retira à la fin de notre discussion. Cela étant, je lui réponds volontiers.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de corriger ce que vous avez dit sur les difficultés, lesquelles dépendraient des prix, ces derniers étant moins élevés que d’habitude. Non. Je pense, comme l’a dit M. le rapporteur général, que nous n’avons aucun intérêt à garder cet argent au sein du CAS. Surtout, l’État n’aurait aucun intérêt à payer des frais financiers et à surpayer des opérateurs, compte tenu des prix de l’énergie et de la façon dont la Commission de régulation de l’énergie organise les choses, au vu notamment des conditions climatiques, mais pas simplement.

Permettez-moi ensuite de revenir sur certains arguments évoqués lors de la discussion générale, et que M. le rapporteur général a soulevés lui aussi, à mon grand étonnement.

Si nous affections toutes les recettes tout le temps, pour des raisons de sens, afin de les rendre pédagogiques, nous aurions un véritable problème. Vous rencontrerez ce problème, monsieur le rapporteur général, si, demain, vous revenez aux responsabilités.

Nous aurons sans doute encore ce débat bientôt dans l’hémicycle, plusieurs fois, notamment dans le cadre du projet de loi de finances. Vous dites que l’excédent du CAS « Transition écologique » doit aller à la transition écologique.

Si l’on appliquait ce raisonnement à l’armée, à l’éducation nationale, au paiement des intérêts de la dette, au fonctionnement de nos services publics, alors que la fiscalité dans ces secteurs non marchands permet rarement de dégager des recettes et donc de les affecter, on finirait par ne plus pouvoir payer les biens essentiels de la Nation ! Il y a là une contradiction majeure.

Nous devrions tous, collectivement, ne pas céder à la démagogie consistant à affecter toutes les formes de recettes. Si je comprends pourquoi certains commentateurs, peut-être quelque peu ignorants des questions budgétaires, évoquent cette possibilité, nous ne pouvons pas nous permettre, vous et moi, qui connaissons ces sujets, de dire qu’il faut affecter toute forme de fiscalité. C’est une très mauvaise idée, me semble-t-il, pour des raisons de principe.

Par ailleurs, l’intervention écologique de notre pays ne se résume pas aux crédits de la mission « Écologie ». Il faudrait être sourd et muet pour ne pas s’en rendre compte et ne pas le dire ! J’indique d’ailleurs très gentiment à M. le sénateur, que, sous le quinquennat précédent, sous le ministère de Mme Royal, les crédits budgétaires de l’écologie ont baissé de 6 %. Ils ont en revanche augmenté de 10 % depuis dix-sept mois. Vous aurez en outre constaté qu’ils ont augmenté d’un milliard d’euros cette année.

Vous savez comme moi que de nombreux opérateurs procèdent à des transformations écologiques qui ne relèvent pas du budget de la mission « Écologie », à l’instar notamment de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Je rappelle également que nous investissons pour la transition écologique dans les bâtiments de l’État par exemple. La transformation écologique ne se résume évidemment pas à la mission « Écologie ».

Enfin, il y a des externalités, pour employer un mot technique, qui sont très complexes, du fait de la pollution. Songez par exemple au coût pour l’État, pour la sécurité sociale, donc pour les citoyens, des particules fines. Selon l’INSERM – ce n’est pas moi qui le dis –, ce coût était évalué à 3 milliards d’euros en 2015, et sans doute la situation s’est-elle détériorée depuis lors.

De même, nous avons parfois évoqué ici les recettes de la fiscalité sur le tabac et le coût pour la sécurité sociale de la consommation de cigarettes, les fumeurs développant souvent, malheureusement, des cancers.

Comment budgétiser ces coûts ? À la fin des fins, du fait de comportements que nous subissons, que nous avons choisis ou que nous n’avons pas assez accompagnés, il faut plus d’argent public pour la santé.

Je pense par ailleurs, et je le dis au rapporteur général, que les annonces du Premier ministre de la semaine dernière, pour un montant d’environ 500 millions d’euros, n’ont rien de magique ! Il s’agit bien d’une dépense publique ou d’une dépense fiscale supplémentaire.