Intervention de Catherine Procaccia

Madame la ministre, j’attire l’attention du Gouvernement sur les nouvelles dispositions qui s’appliquent au contrôle technique des véhicules associatifs assurant les services d’urgence aux personnes.

L’arrêté du 4 septembre 2017, entré en vigueur le 20 mai 2018 et modifiant celui du 18 juin 1991 pour les véhicules dont le poids n’excède pas 3, 5 tonnes, a introduit de nouveaux points de contrôle pour les véhicules de secours associatifs équipés d’avertisseurs sonores et lumineux, tels ceux qui sont utilisés par la Croix-Rouge, dans le cadre de leur mission de premiers secours aux personnes.

Les modifications introduites et leur application stricte par les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers amènent les organismes de secours à recevoir des avis défavorables, pour motif de « défaillance majeure ».

En d’autres termes, sans une intervention du Gouvernement, les équipements sonores et lumineux actuellement installés sur les véhicules de secours de la Croix-Rouge ou de la protection civile devront être retirés, ce qui aura pour conséquences de restreindre l’usage et l’efficacité de ces secours indispensables et de mettre en danger la vie de nos concitoyens : sans avertisseurs, ces véhicules arriveront plus tard et il leur sera impossible d’obtenir la priorité sur la voie publique lors des interventions urgentes.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour permettre à ces associations de continuer à assurer leurs missions en cas de situation exceptionnelle ?