Intervention de Annie Guillemot

Je prends note de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Toutefois, ma question ne portait pas sur la chiropraxie, mais bien sur les congés maternité !

Comment ne pas observer que l’article 47 du PLFSS pour 2019, dont le vote interviendra cet après-midi, aligne les droits au congé maternité des travailleuses indépendantes et octroie aux exploitantes agricoles l’allocation de remplacement, visant à rémunérer l’emploi d’une personne les remplaçant dans leurs travaux pendant la durée du congé maternité renforcé ou, à défaut, une indemnité journalière forfaitaire, ce dont je me félicite.

Mais alors, pourquoi ne pas accorder aux professionnelles de santé conventionnées l’avantage supplémentaire maternité qui a pour objet de garantir la viabilité des cabinets ? Une absence d’environ trois mois représente une perte de 10 000 à 12 000 euros par cabinet.

Il ne s’agit certainement pas d’une raison budgétaire, puisque l’étude dont il est fait état pour l’article 47 du PLFSS pour 2019 précise que l’impact pour les travailleuses indépendantes et agricultrices sur le budget et l’emploi des caisses de sécurité sociale sera géré « dans le cadre des moyens existants »…

Bref, tout cela n’est ni sérieux ni surtout équitable pour les femmes exerçant en libéral – infirmières, chirurgiennes-dentistes, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes et, bien évidemment, kinésithérapeutes – à qui vous refusez d’être gérées « dans le cadre des moyens existants »