Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 13

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Pour le moins, cette précision ne me paraît pas indispensable.

Monsieur Badinter, point n'est besoin de mettre trop d'adverbes dans les textes législatifs ! Il va de soi que le contrôleur général peut s'entretenir avec une personne privée de liberté sur sa propre initiative ou à la demande de ladite personne. Une formule générale suffit.

Les mots « éventuellement à sa demande » que vous proposez d'introduire pourraient susciter des interrogations. La rédaction actuelle est claire pour tout le monde. Par conséquent je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 13, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

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