Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur Marie, s’agissant du travail spécifique en matière environnementale avec le Canada, le plan d’action prévoyait que nous puissions compléter l’accord. Ce complément s’est concrétisé le 16 avril dernier, au moment où le Premier ministre Justin Trudeau est venu en France. Un partenariat avec neuf engagements très concrets a alors été signé. Par exemple, un travail commun est mené au sein de l’Organisation maritime internationale pour réduire les émissions du transport international. Le Canada s’est très clairement engagé à travailler avec nous dans un certain nombre d’enceintes internationales, notamment l’OMC, sur tous ces sujets.

S’agissant de la déclaration interprétative, j’ai recueilli un accord de la Commission européenne et du Canada. Il pourrait donc être soumis dès le prochain forum qui réunira les deux parties. Vous l’avez dit, c’est un accord vivant : les parties peuvent continuer à trouver des points d’entente sur un certain nombre de mécanismes.

Sur le code de conduite relatif aux arbitres, nous avons souhaité des règles éthiques très strictes, qui sont assorties d’un appareil de sanctions efficaces pouvant aller jusqu’à la révocation du juge par l’Union européenne et le Canada. Ces modalités devraient être adoptées courant 2019, dans tous les cas avant l’entrée en vigueur du tribunal d’investissement, laquelle n’interviendra qu’une fois l’accord ratifié par l’ensemble des Parlements.

Vous le savez, la mise en œuvre provisoire ne concerne que la partie commerciale. La partie investissements relève de la compétence des parlements nationaux, c’est-à-dire de votre compétence, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce n’est qu’à l’issue de la ratification par l’ensemble de l’Union européenne que ce volet entrera en vigueur.