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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7, amendement 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Lors de la première lecture, le Sénat avait adopté un amendement de Mme Boumediene-Thiery pour que le contrôle porte non seulement sur le lieu d'enfermement, mais aussi sur la condition des personnes privées de liberté.
À ce premier progrès, l'Assemblée nationale a ajouté la faculté pour le contrôleur général, dans les situations les plus graves, de fixer un délai à l'administration pour répondre à ses observations.
Le texte me paraît donc aujourd'hui satisfaire pour une très large part les préoccupations des auteurs de l'amendement. Je pense que nous pouvons en rester là.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 5.
