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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8, amendements 15 16
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il serait incohérent d'adopter avec l'amendement n° 15 l'injonction que nous avons refusée voilà quelques instants à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 16 !
En outre, le projet de loi prévoit que le contrôleur général peut rendre publics ses avis ainsi que les réponses des administrations concernées, après en avoir informé ces dernières. Il s'agit d'une simple information et non pas d'un accord préalable.
Il me paraît important de rappeler une fois encore que l'autorité de la nouvelle institution et son influence se forgeront non pas contre les administrations responsables des lieux soumis à son contrôle, mais avec leur confiance.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 15.
Pour des raisons identiques, elle a donné le même avis sur l'amendement n° 6.
