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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs — Examen des amendements
Philippe Bas, président :Le Sénat s'efforce d'appliquer les mêmes règles que le Conseil constitutionnel. Il est d'ailleurs beaucoup plus strict que l'Assemblée nationale. J'adhère volontiers à votre proposition cher collègue.
