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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Je vous remercie pour cet examen très approfondi et cette plongée dans l'histoire du financement par l'État des collectivités territoriales. La grande conquête de la décentralisation a été la création des dotations, en remplacement des subventions. Car une dotation est en principe libre d'emploi. Or, ces dernières années, les dotations ont été gelées ou abaissées, tandis que l'on mettait en place des systèmes de subvention - sans d'ailleurs compenser les pertes de ressources pour les collectivités territoriales. Cela constitue un recul important.
Notre rapporteur fait preuve de mesure. Il ne s'oppose pas à l'adoption des crédits de la mission, même s'ils ne donnent pas satisfaction, mais il nous soumet plusieurs amendements intéressants aux articles rattachés.
L'un des amendements vise à réserver une part de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux projets des petites communes. La disparition de la réserve parlementaire n'a pas été compensée par la DETR. En moyenne, les subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire s'élevaient à 7 000 euros, contre 46 000 euros pour la DETR. Il y a donc aujourd'hui un angle mort dans la répartition des subventions, au détriment des projets des communes les moins peuplées - celles d'ailleurs dont les moyens sont les plus faibles.
Notre collègue propose qu'une partie des crédits soit obligatoirement affectée à ces projets locaux, et je sais que chacun de nous, parlementaires, auront à coeur de les signaler aux préfets. Il nous faudra convaincre nos collègues de la commission des finances de l'utilité de cet amendement. Des échanges sont en cours.
Un deuxième amendement vise à ce que, dans le cas où une communauté de communes restitue des compétences à ses communes membres, conformément au principe de subsidiarité, l'addition des dotations de ces communes et de la communauté ne soit pas inférieure au montant de la dotation existante avant la restitution des compétences. C'est très important dans le contexte actuel.
