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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :L'amendement LOIS.1 permet, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre restitue des compétences aux communes, que le total des dotations attribuées à l'EPCI et aux communes ne diminue pas.
