Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :L'amendement LOIS.2 vise à reporter à 2026 l'intégration du produit des redevances d'eau potable et d'assainissement dans les bases de calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes. Ce report se justifie, puisque les communes membres de telles communautés pourront s'opposer au transfert de ces compétences jusqu'en 2026.
L'amendement LOIS.2 est adopté.
