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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :L'amendement LOIS.4 a pour objet de flécher une partie de la DETR en direction des communes rurales. Je signalerai que l'unanimité s'est faite sur ces amendements.
L'amendement LOIS.4 est adopté.
L'amendement LOIS.5 met en place une fongibilité de crédits...
