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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « justice » - programmes « justice judiciaire » « accès au droit et à la justice » « conduite et pilotage de la politique de la justice » et « conseil supérieur de la magistrature » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Je donne la parole à notre collègue François-Noël Buffet qui, avec Yves Détraigne, est rapporteur du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et qui, à ce titre, a oeuvré afin de relever les ambitions de cette réforme et d'en équilibrer la vision générale.
