Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « justice » - programmes « justice judiciaire » « accès au droit et à la justice » « conduite et pilotage de la politique de la justice » et « conseil supérieur de la magistrature » - examen du rapport pour avis

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Je relève un paradoxe. Optiquement nous avons une augmentation des crédits mais nous sommes en désaccord avec la politique qu'ils servent. Nous avons la chance Monsieur le président, depuis votre rapport d'information sur le redressement de la justice en date du 4 avril 2017 qui fut un travail transpartisan, que la position du Sénat soit claire en matière de justice. Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice voté dans cette enceinte a été complété par des dispositions à la hauteur de nos valeurs : fermeté, préservation des libertés, accès au juge et fusion des juridictions tout en maintenant les lieux de justice. Tout cela a été balayé par la commission des lois de l'Assemblée nationale. En séance, la position sera sûrement la même, à l'initiative des députés du groupe La République en Marche, mais aussi du Gouvernement, qui avait d'ores et déjà souhaité supprimer tous les apports du Sénat. Je n'ai pas la même vision de la justice que le Gouvernement, ce serait donc exotique de voter les crédits de cette mission, c'est ma position. Je le regrette car il y a des avancées mais la stratégie de fond pose difficulté. Si nous votons les crédits, il faut assortir notre vote de très fortes réserves. Ma position en séance sera donc peut-être différente de celle de la commission.

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