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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « justice » - programmes « justice judiciaire » « accès au droit et à la justice » « conduite et pilotage de la politique de la justice » et « conseil supérieur de la magistrature » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Nous ne pouvons qu'approuver ou rejeter les crédits. Je pense qu'il faut s'en tenir à la proposition du rapporteur d'adopter les crédits en émettant des réserves car si l'augmentation des crédits permet d'atteindre le niveau que le Sénat a fixé dans la loi de programmation, nous ne sommes pas d'accord sur la répartition. Je vous propose d'adopter les crédits en l'assortissant des réserves qui se sont exprimées.
