Intervention de Alain Marc

L'article 717 du code de procédure pénale permet, à titre exceptionnel, de maintenir des condamnés dans des maisons d'arrêt. En théorie, cela doit être dans un quartier distinct : en pratique, ce n'est pas le cas. Surtout, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit d'assouplir les règles d'affectation des prévenus dans des établissements pour peines et vice-versa. Or, je pense qu'il est assez grave que des prévenus puissent être détenus au sein d'établissements pour peines.

Alors que nous souhaitons la mise en oeuvre du principe d'encellulement individuel, nous constatons que les cellules individuelles de la maison d'arrêt de Paris - La Santé, qui doit rouvrir en janvier 2019, ont d'ores et déjà été aménagées avec des lits superposés pour accueillir deux détenus.

L'analyse en détail des 7 000 places qui seront livrées d'ici 2022 révèlent un certain décalage entre les annonces qui ont été faites et la réalité. Comme il existe des amendements d'appel, il peut aussi exister des avis défavorables d'appel pour ramener à la raison et rappeler au nouveau monde que les annonces doivent correspondre à une certaine réalité. Or, la réalité du terrain, au contact des directeurs et des surveillants pénitentiaires, ne correspond pas aux annonces. Nous appelons à plus de réalisme afin que les Français ne soient pas trompés et c'est en cela que nous émettons un avis défavorable.

En outre, je pense qu'une bonne politique pénitentiaire et pénale ne peut être atteinte sans instruments d'évaluation convenables et qu'il est nécessaire que l'on prenne le temps de mener ces études. Des statisticiens pourraient travailler sur ces questions. Nous pourrions ainsi construire une politique intéressante, en rupture avec celle, au « fil de l'eau » jusqu'ici pratiquée.