Intervention de Patricia Morhet-Richaud

L'article 44 de la loi Egalim pose l'interdiction de la vente des denrées alimentaires et des produits agricoles ayant été soumis à des produits phytosanitaires ou dépourvus de traçabilité. Les autorités administratives doivent prendre toutes les mesures pour faire respecter cette interdiction. Comment le Gouvernement entend-il s'y prendre s'agissant des importations ?

L'action 24 du programme 146 concerne les grands prédateurs, ours et loups. Le coût de la prédation est passé de 4 millions d'euros en 2006 à 26,3 millions en 2017, en indemnités et en mesures de protection ; des conséquences telles que les pertes d'animaux victimes de stress ne sont cependant pas évaluées. Quel est ce coût indirect ? À Strasbourg aura lieu la semaine prochaine le 28ème comité permanent de la convention de Berne. Le Conseil fédéral suisse, qui y siège, propose le transfert du loup de l'annexe 2 à l'annexe 3. La population lupine a crû de 20 % et le nombre de ses victimes augmente. Quelle sera la position de la France sur cette proposition ?