Commission des affaires économiques
Réunion du 21 novembre 2018 à 16h30
Sommaire
La réunion
Nous sommes heureux d'accueillir quelqu'un qui connaît bien ces lieux et que nous connaissons bien, M. Didier Guillaume, pour la traditionnelle audition budgétaire sur les crédits pour 2019 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Nous avons, au terme de notre commission ce matin, réservé notre avis sur cette mission, dans l'attente des réponses que Monsieur le ministre vous nous apporterez lors de cette audition. Je vous demanderai donc, chers commissaires, de rester au terme de celle-ci, pour que nous procédions formellement au vote.
Cette audition sera, je n'en doute pas, l'occasion de vous interroger, Monsieur le Ministre, plus généralement sur les problématiques de notre agriculture qui, comme nous l'ont rappelé nos rapporteurs ce matin, va connaître en 2019 une année charnière. Aux incertitudes que nous connaissons parfaitement pour en débattre à de nombreuses reprises dans cette assemblée s'ajoutent en effet cette année les craintes suscitées par la réforme de la PAC ainsi que la baisse massive du budget qui lui est affectée.
Or c'est dans ce contexte incertain que les crédits du projet de loi de finances pour 2019 des trois programmes relatifs à l'agriculture diminuent d'environ 500 millions d'euros à périmètre courant après passage à l'Assemblée nationale, soit un recul de près de 15 % par rapport à l'année dernière. En prenant en compte les mesures de périmètre, ce sont près de 230 millions d'euros d'économies demandées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Deux décisions expliquent principalement ces mouvements. La diminution de la réserve pour aléas de 100 millions d'euros, soit l'amputation d'un tiers de sa valeur, une année à peine après son apparition dans le budget de la mission et la disparition progressive du dispositif d'exonérations de cotisations patronales pour les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Après un premier débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé une rédaction de compromis.
Lors des débats sur le PLFSS au Sénat, la mesure gouvernementale a été substantiellement modifiée. Quel avenir sera réservé au dispositif TO-DE, en 2019 et au-delà ? Et, s'il était maintenu, comment cela se traduirait-il dans le PLF ?
Ensuite, n'y a-t-il pas comme un paradoxe à réduire la réserve pour aléas de 30 % l'année même où les aléas n'ont jamais été si forts pour les agriculteurs, comme en témoignent les conséquences de la sécheresse de cette année ?
« Votre budget » me dites-vous : je l'assume totalement, mais je ne l'ai pas préparé... Je le présente et je vais essayer de l'exécuter.
Bien sûr.
Permettez-moi quatre points d'introduction avant de parler du budget mais tout est lié.
Un mot sur le Brexit. La France et les pays européens sont aujourd'hui rivés sur ce qui se passe au Royaume-Uni, après la décision intervenue la semaine dernière. Notre pays s'est préparé à affronter le Brexit quel qu'il soit, hard Brexit ou non, deal ou no deal. Le Président de la République l'a affirmé encore ce matin, et je le redis avec force, le budget de la pêche ne sera pas la variable d'ajustement des accords Barnier-May. On peut parfaitement trouver les moyens pour que l'activité se poursuive comme avant.
Un autre point a trait aux conséquences sanitaires. La France, premier pays d'entrée pour les denrées alimentaires qui ne transiteront plus par le Royaume-Uni, se prépare : le métier de douanier a de l'avenir et 40 postes de contrôleurs vétérinaires sont prévus dans le budget 2019, il y en aura sans doute d'autres ensuite... Il faudra peut-être créer un corridor à la sortie du shuttle, pour éviter l'engorgement permanent.
Le deuxième sujet concerne la PAC. Une majorité des États membres a refusé la baisse de 5 % des crédits PAC. La France estime inacceptable cette proposition de la Commission. Aucune négociation sur la PAC ne sera engagée si le budget de la PAC diminue. Le président de la République l'a évoqué la question au Conseil européen des chefs d'État, Mme Loiseau au Conseil affaires générales, et j'en ai parlé avec mes homologues européens.
Le troisième sujet est relatif à la sécheresse. Nous avons conscience de la situation que la sécheresse crée pour nos agriculteurs. Des mesures ont déjà été prises, entre 300 et 400 millions d'euros, au titre des calamités agricoles et les dégrèvements de taxes. Il faudra aller plus loin, je ferai tout pour que l'action gouvernementale soit à la hauteur des besoins. Les préfets et directions départementales des territoires (DDT) ont été alertés, 70 départements sont touchés, mais au premier Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), seulement 11 dossiers départementaux ont été présentés. Je trouve cela très peu. Cela montre bien peut être que ce n'est peut-être pas si catastrophique dans certains département. Cela peut montrer aussi qu'il y a beaucoup de bureaucratie qui ralentit le processus dans certains départements.
rapporteur pour avis de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - C'est plutôt la seconde hypothèse qu'il faut retenir.
Il y a un peu des deux. Nous avons prévu de tenir par conséquent deux autres réunions du CNGRA, en décembre et en janvier, car il y a urgence. On en fera un quatrième s'il le faut.
Le quatrième point concerne les suites de la loi Egalim. Il y a globalement un problème de revenu chez les agriculteurs, et les états généraux ont sans doute donné beaucoup d'espoirs. Je connais la position du Sénat qui estime que la loi Egalim a douché ces espoirs. Reste à prendre les ordonnances sur les seuils de revente à perte et les promotions, sur les prix anormalement bas, puis sur la séparation des activités de vente et de conseil pour laquelle nous avons un peu plus de temps. Nous sommes en discussion avec les organisations professionnelles agricoles quotidiennement. Ces ordonnances, selon leur contenu, auront ou non un impact sur les revenus des agriculteurs. Et c'est ce qui compte le plus. J'ai vu les publicités d'une grande surface concernant les pâtes à tartiner et les apéritifs, elles ne me semblent pas une bonne façon de démarrer les choses... J'espère que cela restera un cas isolé.
Enfin dernier point, il y a un gros problème de versement des aides. L'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) ont été défaillants dans le versement des aides, je veux le dire très clairement. On ne peut accepter que des agriculteurs attendent encore les aides au titre de 2016. L'État s'était engagé à achever les versements 2016 d'ici la fin de l'année. Ces aides ne seront pas payées avant la fin de l'année car l'annonce n'a pas été bien calibrée, ce ne sera pas faisable. Les aides 2016 seront versées au plus tard fin janvier ou début février 2019, en même temps que les aides 2017. Les versements au titre de 2018 seront effectués en temps normal, c'est-à-dire durant l'exercice 2019. Les services ont recruté 33 ETP pour accélérer les apurements, mais il a fallu commencer par les former...
Voilà ce que je voulais vous dire en introduction sur l'ambiance générale.
Ce budget, vous l'avez dit Madame la Présidente, baisse de 500 millions d'euros, en comptabilité, mais pas en actions publiques ni en actions de développement agricole. Par rapport à l'année dernière, on est exactement sur le même montant. 400 millions ont en effet été déplacés vers le PLFSS donc cela n'enlève rien en action directe. Et les 100 millions de moins en provision pour aléas correspondent à un choix politique de mon prédécesseur, puisque l'an dernier, 180 millions seulement ont été consommés sur cette enveloppe. En raison de la sécheresse, le montant budgété sera insuffisant, il faudra prendre des mesures exceptionnelles, pour 300 millions d'euros au moins. Et il y en aura sûrement d'autres qui seront annoncées.
Il faut considérer les sommes inscrites au budget, mais surtout ce qu'elles permettent de faire : nous aurons les moyens d'une politique agricole dynamique, dans un environnement international difficile et une conjoncture française très difficile.
Le premier objectif, c'est la souveraineté alimentaire de la France. Mais la France doit aussi continuer à exporter et à dégager une balance commerciale agricole positive, 6 milliards d'euros actuellement. Il faut aussi accompagner la transition irréversible vers une agro-écologie, tout comme la transition vers un mieux sanitaire, une traçabilité, la sécurité des aliments. Nous estimons que le budget contribue à aller dans ces directions. Nous y consacrons 4,6 milliards d'euros.
Autre priorité, le soutien à ceux qui osent et à ceux qui souffrent. Il y a aussi une agriculture qui réussit et tant mieux. Et il y a bien sûr des filières en difficulté. Soutenir l'audace, c'est d'abord aider les agriculteurs qui s'installent, il y en a encore même si on aimerait qu'il y en ait plus, la dotation jeunes agriculteurs est maintenue, à 37 millions d'euros. Et dans le cadre des transitions, les moyens alloués aux mesures agroenvironnementales et pour faciliter la conversion au bio représentent plus de 250 millions d'euros de contreparties Feader prévues dans le cadre du plan Ambition bio d'un total de 1,1 milliard d'euros. Le soutien aux zones difficiles se concrétise dans l'enveloppe de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), dotée de 20 millions d'euros supplémentaires cette année, à 284 millions d'euros, ce qui donne un financement global de 1,14 milliard d'euros. La carte des zones agricoles défavorisées aurait pu être différente, inclure le Clunisois, La Piège dans l'Aude, le Marais poitevin,... ; mais la carte a été validée par l'Union européenne et je ne peux absolument rien faire. Des recours ont été formés, nous verrons ce qu'il en sera des arbitrages de la Commission européenne.
Il est également crucial d'investir et d'innover : le volet agricole du grand plan d'investissement comporte à cet égard toute une palette d'outils qui ne bouge pas.
La baisse du budget de l'agriculture tient aussi aux transferts de charges sociales vers le PLFSS notamment par rapport au TO-DE. Nous avons eu la discussion la semaine dernière en PLFSS. Le dispositif TO-DE fait l'objet d'une inscription de 105 millions d'euros qui n'étaient pas budgétés à l'origine. Le Sénat est revenu sur la situation antérieure, nous verrons comment les choses évoluent à l'Assemblée nationale et plus largement au cours de la navette du PLFSS. Nous pensons qu'il faut regarder dans son ensemble : jamais les baisses des charges n'ont été aussi importantes dans l'agriculture que cette année. Malgré le différentiel de 30 millions d'euros qu'il reste lié au remplacement du TO-DE par les allègements généraux, la ferme France bénéficiera d'une diminution de charges de 70 millions d'euros. C'est une aide sensible pour les employeurs de salariés permanents. Je sais que c'est un sujet qui compte pour vous. Le secteur agricole est de même exempté de hausse de TICPE, il est le seul dans ce cas. Le système de tarification, en outre, évoluera dans les trois ans à venir, avec une compensation directe au lieu d'un remboursement - autant de paperasserie en moins pour les agriculteurs.
Il y a aussi le dispositif d'épargne de précaution. Je sais ce que disent certains : tous les agriculteurs ne sont pas en mesure de constituer une épargne au moment où il y a tant de difficultés sur les trésoreries ; mais celle-ci était une demande forte de la profession. Ce peut être une bouffée d'oxygène pour les exploitations. Quant à l'impôt sur les sociétés, il est plus adapté à l'activité des agriculteurs. La fiscalité sur les jeunes agriculteurs est elle aussi revue, les exonérations étant recentrées sur les plus bas revenus.
Un mot sur la forêt et l'outre-mer. Le budget de la forêt et du bois n'a presque pas bougé voire a été augmenté par rapport à 2018, à environ 250 millions d'euros. Il conforte les moyens financiers de l'Office national des forêts (ONF) et renforce celles du Fonds national forêt et bois. Quand on a un pays comme le nôtre avec une telle superficie forestière, il ne faut pas l'oublier. Je signale aussi les 181 millions d'euros consacrés aux filières de l'outre-mer.
Pour conclue cette première partie, nous allons regarder la prévention des risques. J'ai soutenu, lorsque j'étais sénateur, avec mes collègues MM. Cabanel et Montaugé, un texte sur la prévention des risques climatiques, économiques et sanitaires. J'ai déjà évoqué, je dis bien « évoqué » pas plus, cette question au niveau européen : il faut progresser dans cette direction car les aléas iront s'aggravant. Je sais que le Sénat est très attaché à ce projet, je le suis aussi.
Je sais que l'enseignement agricole n'est pas dans cette mission mais voyant Mme Férat, je ne peux pas m'empêcher d'en dire quelques mots. L'enseignement agricole est pour moi une priorité. L'enseignement agricole dans ce pays est une pépite. C'est un joyau, c'est une réussite ! Je veux défendre tous les enseignements agricoles. Je défends les établissements publics, privés, et le réseau des maisons familiales rurales, sans faire aucune différence entre eux. Les maisons familiales sauvent des jeunes en difficulté en milieu rural...
Vous avez raison. Le budget augmente tandis que les effectifs reculent, ce qui donne plus de marges de manoeuvre. On ne saurait orienter les jeunes vers ces filières par défaut. Je veux lancer dès cette année une grande campagne de communication en commun avec le ministère de l'éducation nationale. Tant que l'enseignement agricole dépendra du ministère de l'agriculture, celui-ci pourra le soutenir et le valoriser... Il y a des places dans les établissements et il y a du travail à la sortie. Nous travaillons également sur le handicap. Dans le cadre d'Action publique 2022, le nombre de fonctionnaires doit baisser, c'est 50 ETP en moins pour l'enseignement agricole. Mais compte tenu de la baisse des effectifs, il n'y aura aucune fermeture de classe, ni de filière. Et j'ai demandé au directeur général de l'éducation et de la recherche que des passerelles soient mises en place.
Par conséquent, 4,6 milliards d'euros de budget, ajoutés aux 9,5 milliards des aides de la PAC et aux 6,5 milliards d'allègements fiscaux, ce sont au total 23,4 milliards d'euros d'aides directes qui sont consacrées à l'agriculture française, en hausse de 6,3 % par rapport à 2018.
rapporteur pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - Ces 23 milliards d'euros ne sont pas des aides, mais des compensations accordées au fil des baisses de prix intervenues depuis la création de la PAC. Nos grands-parents consacraient 50 % de leur pouvoir d'achat à l'alimentation, aujourd'hui, c'est entre 8 et 12 %. Car les produits agricoles et alimentaires sont demeurés au même prix. Je produis du lait depuis vingt-cinq ans : je le vendais 2 francs au litre, je le vends 30 centimes d'euro aujourd'hui, soit le même prix. Donnez plutôt aux agriculteurs les moyens de vendre à leur juste valeur leurs produits, afin qu'ils disposent de recettes dignes pour assumer leurs charges.
L'année 2019 aurait dû être une année charnière, où une plus grande vigilance s'imposait. Or l'agriculture risque d'être encore plus maltraitée que dans le passé. Incertitudes climatiques, volatilité des prix, relations commerciales soumises aux rapports de force, concurrence exacerbée entre continents, produits agricoles servant de variable d'ajustement dans les accords internationaux - vous avez suivi le débat sur le CETA hier soir en séance publique...
À cela s'ajoutent la permanente autocritique - art où nous excellons - et les contraintes toujours plus fortes que nous imposons à nos agriculteurs. Voyez la loi Egalim : plus de normes, plus de réglementation... Nous reléguons les agriculteurs au rencart ; l'écologie punitive les monte les uns contre les autres. Je déplore l'incapacité des gouvernements successifs, le vôtre en particulier, à régler un problème français : les relations inégales entre quatre centrales d'achat et 12 000 fournisseurs. Combien de temps laissera-t-on un E. Leclerc faire la pluie et le beau temps sur les prix agricoles ? Tant que l'on ne mettra pas un terme aux négociations mafieuses, je pèse mes mots, qui dominent ces relations commerciales, les aides publiques quel que soit leur montant seront confisquées par la grande distribution.
En outre, pour la première fois depuis la création de la PAC, l'objectif est de réduire les crédits, non de 5 % mais de 15 % en euros constants sur le premier pilier et sur le deuxième... Avec pour résultat une réduction du revenu des agriculteurs, exclusivement issu de ces aides - ce qui est une aberration. Ce n'est pas de votre responsabilité, monsieur le ministre. En revanche, vous avez dit vouloir redonner fierté et confiance aux agriculteurs. Eh bien, vous avez un rendez-vous : la renationalisation des aides agricoles. Si elle s'accompagne d'un diktat de l'écologie punitive, d'un renforcement des normes, nous aurons tout perdu. Les concurrents ne sont pas soumis aux mêmes exigences ! La pomme polonaise se vend à 99 centimes le kilo, contre 2,50 euros pour la pomme française : c'est une concurrence déloyale.
Sur la réserve, je m'inscris en faux contre vos propos. Ne parlons plus de réserve, car dans ce budget, il n'est plus question de « réserve » ! M. Travert la présentait pourtant comme la solution à tous les maux climatiques, économiques, sanitaires... J'en ai pour preuve ce document budgétaire que vous connaissez bien ainsi que vos services. Cela me permet de vous féliciter Monsieur le ministre. Le ministre des finances est venu nous parler des TO-DE ; il était entouré, non pas de cinq fonctionnaires comme vous, mais de vingt ! Je remarque en tout cas que ce document budgétaire ne mentionne plus une « réserve pour aléas » mais un « apurement communautaire ». Voilà à quoi va servir ce que vous appelez réserve. C'est effectivement aux apurements qu'ont servi 180 millions d'euros de cette ligne budgétaire. Plus modestement, le reste a couvert les conséquences d'un procès que l'État a perdu. La réserve aurait dû être le fruit d'une réflexion, elle aurait pu apporter une vision aux agriculteurs, et des solutions. Dommage...
rapporteure pour avis de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - Monsieur le Ministre, le Gouvernement a érigé en priorité la sécurité sanitaire en France. Or je constate que les crédits du programme 206 diminuent. Il diminue certes pour des raisons comptables, mais il diminue quand même.
Or les enjeux sont nombreux et les risques très préoccupants. Il suffit de songer au risque d'épidémie de peste porcine qui, malheureusement, ne s'arrêtera pas à la frontière cette fois si j'ose dire.
Deux sujets préoccupent particulièrement les filières agricoles.
D'une part, l'apparition progressive en France de déserts vétérinaires comme sont apparus il y a des années des déserts médicaux. Les jeunes vétérinaires se dirigent désormais vers les soins des animaux de compagnie et délaissent la pratique en élevage. La tendance s'accélère de plus en plus et rien n'est fait. L'honnêteté m'oblige à dire que le projet de loi de finances revalorise les actes médicaux vétérinaires qui étaient gelés depuis 2013 et c'est une bonne chose mais cela ne représente qu'une hausse de 33 centimes par acte pour ces vétérinaires. Cela ne changera pas la face du monde. Que prévoit donc le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène de déserts vétérinaires ? Au cours de nos auditions, j'ai appris que près de 80 % des étudiants ayant réalisé un stage tutoré lors de leurs études vétérinaires travaillent dans nos campagnes. Aujourd'hui nous comptons seulement une vingtaine d'étudiants réalisant ces stages. Il me semble que nous pourrions allonger allègrement la liste de ces bénéficiaires.
D'autre part, les taux de non-conformité des denrées alimentaires importées de pays tiers sont, après contrôle physique, estimés à environ 10 %. Ces taux s'élèvent à plus de 17 % pour les produits issus de l'agriculture biologique. C'est très inquiétant. Car cela signifie que la sécurité sanitaire des consommateurs français n'est pas assurée en toute connaissance de cause. Et cela se traduit par une concurrence déloyale immense pour nos producteurs sur qui les normes de production sont toujours plus contraignantes.
Le seul moyen, Monsieur le ministre, de lutter contre ce phénomène, c'est d'accentuer les contrôles et de renvoyer une fois pour toute les produits non conformes pour faire comprendre aux autres pays que la France est inflexible. Or les moyens sont clairement insuffisants puisque moins de 10 M€ au total sont alloués chaque année pour ces contrôles. C'est approximativement ce que rapporte à l'État trois tirages du Loto.
Le nouvel article L. 236-1-A du code rural et de la pêche maritime enjoint l'autorité administrative à prendre toutes mesures de nature à faire respecter un principe d'interdiction à la vente de produits non autorisés dans l'Union européenne. Monsieur le Ministre, cet article a été adopté à 324 voix contre 20 au Sénat lors des débats sur la loi Egalim et vous l'avez voté. Ma question est simple : que comptez-vous faire pour lutter contre ces taux de non-conformité aux importations ?
Je rejoins enfin le ministre sur la « pépite » de l'enseignement agricole. Le budget correspondant augmente mais 50 ETP sont supprimés : à quoi servira l'augmentation ? À payer les retraites ? Il ne faut pas adapter les effectifs aux moyens, mais l'inverse ! Je réclame depuis des années des campagnes de communication. Il faut aussi faire savoir que l'enseignement agricole ne débouche pas uniquement sur les métiers de la production, mais aussi de l'environnement, par exemple. Il forme aussi des citoyens !
rapporteur pour avis de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - Nous ne sommes pas totalement satisfaits par les réponses du ministre. Le Brexit est une menace pour la pêche ; dans la Manche, 200 navires y perdront 250 millions d'euros d'activité. C'est un quart du chiffre d'affaires total de la pêche maritime en France. Que pensent vos interlocuteurs d'un maintien de la capacité de pêcher dans les eaux du Royaume-Uni ?
Les retards de versement des aides sont dus aux erreurs du Gouvernement et de l'ASP, que vous assumez. Les agriculteurs engagés dans le bio attendent encore plus longtemps les versements : au 1er novembre ils avaient perçus seulement 60 % des aides de 2016. Qu'en est-il de celles de 2017 et 2018 ?
Franck Montaugé et moi serons heureux si vous poussez au niveau européen les principes défendus dans notre proposition de loi sur la gestion des risques. Vous l'aviez cosignée, elle a été votée à l'unanimité, il serait bon d'avancer sur ce point.
Sur les TO-DE, vous répondez : « on verra à l'Assemblée nationale ». Je vous félicite en tout cas de la position que vous aviez prise, comme sénateur, puisque vous vous étiez largement exprimé contre la suppression du dispositif et aviez été applaudi sur tous les bancs. Nous avons adopté en PLFSS un amendement pour d'une part revenir au TO-DE avec des exonérations totales jusqu'à 1,25 Smic et d'autre part assurer la pérennité du système. Sinon, certaines filières, arboricoles, maraîchères, voire viticoles disparaîtront purement et simplement. Vous parlez de souveraineté alimentaire, elle exige une politique très importante tout comme la compétitivité. Les coûts de main d'oeuvre sont beaucoup moins élevés en Allemagne (l'écart est de 27 %), en Italie (37 %) ou en Pologne, avec un écart de 75 %, qu'en France... C'est pourquoi la part des fruits et légumes produits en France a reculé de 30 % en seize ans, passant de 66 % du total consommé en 2000 à 51 % en 2016. Il y a de quoi nous interpeller ! Votre amendement adopté par le Sénat avait un peu changé la donne, mais à terme, le dispositif TO-DE sera supprimé, sans être aucunement remplacé. Il deviendra encore plus difficile de conserver une production de qualité et faire vivre nos entreprises.
Aujourd'hui, pouvez-vous comprendre la volonté du Sénat, tous groupes politiques confondus, de rétablir le TO-DE ? Vous avez donné un avis défavorable à l'amendement présenté au Sénat. Mais je vous sais soucieux que la voix de la Haute Assemblée soit entendue. Si tous les groupes politiques se sont retrouvés sur la disposition, c'est que nous faisons tous le même constat dans nos territoires : sans le TO-DE, des filières entières disparaîtront. L'avis de la commission des affaires économiques dépendra de votre volonté de défendre à l'Assemblée nationale l'amendement porté par le Sénat.
La Commission européenne, dites-vous, ne reviendra pas sur la carte qu'elle a adoptée pour les zones défavorisées simples. Mais beaucoup d'agriculteurs se retrouvent ainsi exclus du zonage : 1 600 éleveurs, par exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques. L'État envisage-t-il des mesures compensatoires ?
Avec le réchauffement climatique, notre agriculture souffre de la sécheresse. La pluviométrie étant cependant importante l'hiver, il faut stocker l'eau pour la période estivale, en créant des retenues collinaires. Dans le Lot-et-Garonne, il y a des projets en ce sens, mais ils sont bloqués par les textes actuels. C'est la seule façon de préserver demain notre souveraineté alimentaire ! Envisagez-vous, avec M. de Rugy, de revoir les textes en vigueur, voire de revisiter la loi sur l'eau ? Dans mon département, un cluster eau et climat étudie la possibilité d'un stockage souterrain des eaux de pluie. Le but est d'éviter une artificialisation des terres, la création de lacs et un impact négatif sur les paysages. Soutiendrez-vous ces recherches ?
L'article 44 de la loi Egalim pose l'interdiction de la vente des denrées alimentaires et des produits agricoles ayant été soumis à des produits phytosanitaires ou dépourvus de traçabilité. Les autorités administratives doivent prendre toutes les mesures pour faire respecter cette interdiction. Comment le Gouvernement entend-il s'y prendre s'agissant des importations ?
L'action 24 du programme 146 concerne les grands prédateurs, ours et loups. Le coût de la prédation est passé de 4 millions d'euros en 2006 à 26,3 millions en 2017, en indemnités et en mesures de protection ; des conséquences telles que les pertes d'animaux victimes de stress ne sont cependant pas évaluées. Quel est ce coût indirect ? À Strasbourg aura lieu la semaine prochaine le 28ème comité permanent de la convention de Berne. Le Conseil fédéral suisse, qui y siège, propose le transfert du loup de l'annexe 2 à l'annexe 3. La population lupine a crû de 20 % et le nombre de ses victimes augmente. Quelle sera la position de la France sur cette proposition ?
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi Egalim qui maintenait la déclaration obligatoire de récolte du raisin : celle-ci est pourtant essentielle pour la traçabilité. Que comptez-vous faire ?
Les agriculteurs sont attaqués pour l'usage de produits phytosanitaires ; nombre d'entre eux ont modifié leurs pratiques, se sont engagés dans une démarche de certification, mais quelles aides sont prévues pour les plus petites exploitations ? La disposition relative aux zones de non-traitement a été validée, mais quand ses contours seront-ils concrètement définis ?
La transmission des entreprises agricoles pose problème dans le secteur viticole, en raison de la hausse considérable des prix du foncier. Comment préserver les entreprises familiales et favoriser l'installation des nouvelles générations, dans ces conditions ? La fiscalité n'est pas suffisamment incitative. Quelles sont vos réflexions sur ce sujet ?
S'agissant de la transition vers le bio, j'avais interrogé votre prédécesseur le 3 juillet dernier sur la ré-homologation du cuivre ; les pays du nord de l'Europe forment une minorité de blocage pour demander un seuil de 4 kilos sans lissage, nous préférons 6 kilos avec lissage, pour faciliter une moindre utilisation des produits phyto.
Le Brexit comporte le risque d'un renforcement de l'attrait de Londres comme place de stockage et de négoce des grands vins : il serait bon de renforcer le régime fiscal suspensif à l'export.
Au dernier Salon international de l'alimentation à Villepinte, nombre de producteurs ont exprimé leurs inquiétudes, que je perçois également dans le Loir-et-Cher, au sujet de l'avenir de la PAC. Qu'en sera-t-il des aides, de leur répartition, de la concurrence loyale au sein de l'Union européenne ? Les accords commerciaux, CETA, Mercosur, suscitent des craintes : comment contrôler les quantités, comment assurer des prix de vente rémunérateurs ? Le projet de loi de finances devrait constituer un signal fort, avec le maintien des crédits à destination du monde agricole et le soutien à une stratégie agricole ambitieuse et réaliste. Pouvez-vous nous garantir que ce sera une priorité forte de ce PLF ?
Monsieur le ministre, concernant les dossiers « sécheresse », les départements et les régions sont dans l'incapacité d'instruire les dossiers en temps et en heure. Vous avez oublié de parler des ETP que les régions ont dû fournir pour instruire les dossiers de demandes d'aides. Aujourd'hui, les régions sont en train d'aider le ministère de l'agriculture à faire son travail !
Qu'en est-il des zones de piémont ? Disparaissent-elles ou non ?
Vous avez dit que la question de la sécurité sanitaire était irréversible. Je souhaite que vous ayez la même position pour les produits de l'Union européenne et pour ceux qui seront importés d'autres pays. Cette question a toujours été prise au sérieux en France et notre agriculture a déjà un niveau de sécurité élevé. Il ne faut pas hurler avec les loups !
Concernant la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), je veux bien tout entendre, mais il vous revient de défendre le dossier au niveau communautaire. Je ne suis pas sûr que l'on sera gagnant même si l'avancée fiscale consentie - je vous en rends hommage - est essentielle.
Sur l'enseignement, il faut que le budget augmente. C'est le secteur où peu de temps s'écoule entre le moment où le jeune sort de l'école et trouve un travail.
Enfin, le budget consacré à la forêt n'est pas à la hauteur des ambitions de la France.
J'évoquerai un sujet qui me tient à coeur, les aides au maintien de l'agriculture bio, qui vont disparaître. Quelle différence faites-vous entre ces aides et la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ou encore l'aide à la brebis ? Pourquoi le marché s'équilibre-t-il pour certaines filières et pas pour d'autres ?
Quelle est votre position sur le système d'étiquetage Nutri-Score, qui, avec les nouvelles règles de certains pays européens, risque de ne plus être très efficace ?
Permettez-moi de revenir sur les TO-DE. Vous proposez l'abaissement du seuil à 1,15 SMIC en 2019 et 1,10 SMIC en 2020. Prenons l'exemple de la Drôme, un département que vous connaissez bien : quasiment aucun employeur ne pourra prétendre aux exonérations de cotisations sociales prévues par ce dispositif. Vous le savez comme moi, les saisonniers travaillent souvent plus de trente-cinq heures par semaine. La durée réelle de travail mensuelle les place de fait au-dessus du seuil de 1,15 SMIC. Les travailleurs saisonniers et occasionnels de la Drôme étaient payés en 2015 10,76 euros hors taxe de l'heure, soit 1,12 SMIC. À partir de trente-cinq heures, le niveau de salaire est donc déjà « trop élevé ». Pour quarante heures, le salaire s'établit à 1,27 SMIC et 1,33 SMIC pour quarante-deux heures. Mes projections ne tiennent pas compte des congés payés ni des heures supplémentaires. Ces chiffres donnent un aperçu des conséquences des décisions que vous pourriez prendre.
L'équation budgétaire due à la révision de la cartographie des zones défavorisées va, semble-t-il, se traduire par une baisse plus ou moins importante de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Les bénéficiaires vont-ils voir leur prime diminuer ? Certes, un nombre moindre d'éleveurs vont sortir du dispositif, mais il s'agit tout de même de 110 éleveurs dans mon département. En vue de soutenir la transition de ces exploitations, ne serait-il pas opportun de demander un fléchage particulier à partir du plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) ?
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement continue de se fonder sur la cartographie établie dans les années 50. Le territoire a beaucoup changé depuis lors.
Quelle est votre position sur la question des prestations de services environnementaux, dont le Sénat va débattre dans quelques jours ?
Je ferai quelques réflexions en mon nom et en celui de Michel Raison à propos de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi Egalim, une loi qui a suscité beaucoup d'espoirs, mais qui a très rapidement provoqué de nombreuses désillusions. À la lecture de ce projet de budget, il nous semble que vous n'aurez pas les moyens de traduire vos intentions en actes. Les projets alimentaires territoriaux, des projets stratégiques pour atteindre les objectifs d'approvisionnement en matière d'alimentation durable et saine, doivent passer de 40 à 500 en 2020, mais le budget pour les accompagner demeure stable dans le budget.
Par ailleurs, la loi Egalim proposait une refonte des mécanismes contractuels pour mieux lutter contre les pratiques abusives des acheteurs au détriment des producteurs. Un renforcement des contrôles par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et FranceAgriMer est prévu. Malheureusement, des suppressions d'effectifs importantes sont prévues pour ces deux organismes dans le projet de budget. Comment allez-vous assurer la bonne tenue des contrôles ?
Nous bénéficions d'un patrimoine forestier exceptionnel. Nous sommes mobilisés pour la lutte contre les changements climatiques. Il s'agit aussi de renforcer nos capacités de captation du carbone. Nous proposerons un amendement visant à flécher les crédits carbone tant convoités : quelques euros pourraient abonder le Fonds stratégique de la forêt et du bois, afin de nous permettre de relever le défi majeur de renouveler nos forêts.
On discute aujourd'hui de l'encaissement par l'Office national des forêts (ONF) des recettes des ventes des communes forestières. Je vous invite à ne pas tomber dans ce piège. Nous ne sauverons pas le soldat ONF en captant la trésorerie des communes. Cela ne suffira pas et créera de nombreux problèmes.
Je veux évoquer la question de la fermeture de l'école vétérinaire de Champignelles dans l'Yonne, une antenne de l'école vétérinaire de Maisons-Alfort, et je me permettrai de vous remettre un dossier à ce sujet - le conseil d'administration délibérera demain de son avenir.
Ce centre d'application accueille des élèves de Maisons-Alfort tous les ans durant les cinq années de leurs études. Il témoigne de l'importance des stages tutorés, qui répondent à un enjeu en matière de soutien à l'installation des vétérinaires en milieu rural et de santé publique. Tous les étudiants louent le « bon vivre » tout en apprenant. Pourquoi ne pas maintenir ce site, qui est aujourd'hui quasiment à l'équilibre financier, en prévoyant, par exemple, l'organisation de classes vertes ? On doit trouver un véritable projet de territoire.
Vous avez évoqué le retard dans le paiement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), une réalité depuis un certain nombre d'années. Vos services ont-ils conscience qu'ils sont enferrés dans une boulimie de réglementations qu'ils ne maîtrisent plus. Les pénalités versées à l'Europe en sont aussi une conséquence. Allez-vous être, vous aussi, contaminé ?
Ou allez-vous apporter au ministère les anticorps nécessaires pour avoir les pieds sur terre ?
Les normes de production françaises ne sont pas identiques aux normes de production européennes ou mondiales. Va-t-on comprendre un jour que l'on doit appliquer les mêmes normes aux produits importés ?
Vous avez évoqué le budget global de l'agriculture ainsi que le budget de la PAC avec une apparente satisfaction. Avez-vous évalué le montant des aides de la PAC en 2018 et en 2019 pour une exploitation agricole ? Il est intéressant de savoir ce qui revient au producteur.
La crise sociale sans précédent que nous traversons aujourd'hui est notamment liée à la taxation et à la surtaxation des énergies. Le diesel est montré du doigt ; certains veulent même le supprimer. Vous n'ignorez pas que les résultats nets des entreprises agricoles sont plutôt négatifs. Pourquoi n'avez-vous pas évoqué les moyens prévus dans le budget pour développer les énergies issues de l'agriculture et qui rendraient vertueuses les énergies fossiles ?
Je suis inquiet quant à la baisse du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » à double titre. Qui dit baisse de moyens financiers dit baisse de moyens humains. De plus, nous sommes confrontés à un nouveau défi : les traités de libre-échange se multiplient. Hier soir, à la demande de notre groupe, un débat a été organisé en séance publique sur les conditions de mise en oeuvre de l'accord économique et commercial global (CETA). Beaucoup d'inquiétudes ont été exprimées, notamment à propos de l'agriculture.
Même si la loi Egalim, qui vient d'être adoptée, est timide, elle demande un mieux-disant social et environnemental à nos agriculteurs. Or on va importer du Canada des farines animales, des OGM... Les normes ne sont pas les mêmes dans ce pays. Certes, les quotas n'ont pas été remplis, mais l'accord est progressif, avec une application totale en 2023. N'y a-t-il pas là une incohérence à faire adopter des lois telles que la loi Egalim et à encourager des traités de libre-échange, notamment le CETA ? Si notre agriculture est un bien commun de l'humanité, ne faut-il pas la sortir de ces traités ?
Ma question concerne le deuxième pilier de la PAC. Qui a une visibilité sur la consommation de ces crédits ? Je me demande si ces crédits européens vont être consommés, alors que se posent en France des problèmes de financement. Ne va-t-on pas rendre de l'argent à l'Europe ? Concernant le premier pilier, on ne paie pas assez vite, et, pour le deuxième pilier, on ne dépense pas assez.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les fonds prévus pour accompagner les difficultés dues à la sécheresse, ajoutant que ce ne serait certainement pas suffisant. Un des critères pour être reconnu au titre des calamités agricoles est la perte globale de fourrage. Or, dans certains départements, tel le Jura, la première coupe de foin a été bonne, mais unique. Non seulement il n'y a pas eu de regain, mais les pâturages sont totalement grillés, obligeant les agriculteurs à puiser dans leurs réserves d'hiver dès le mois de juillet. Envisagez-vous de tenir compte de la perte liée au pâturage, qui pourrait être reconnue à 25 % ?
Dans le cadre des aides de la PAC, le Gouvernement compte-t-il mettre en application en 2019 les recommandations européennes formulées à la suite de l'audit sur le recalcul des aides délivrées aux éleveurs implantés sur des surfaces de résineux et d'épineux ? Lors de la réunion de l'assemblée générale de l'association des communes pastorales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les élus et les éleveurs ont exprimé des inquiétudes au sujet d'une éventuelle disparition de ces aides, car le pastoralisme dans les Alpes-Maritimes, par exemple, n'a lieu que dans des zones de résineux et d'épineux. Cette menace s'ajoute à celle du grand prédateur qu'est le loup.
J'évoquerai la question de la myiase due à Wohlfahrtia : les larves carnassières de cette mouche provoquent des dégâts très importants sur les cheptels ovins. Dans le sud-est de la Vienne, l'élevage ovin s'est stabilisé, après avoir décliné, mais l'apparition de cette maladie, pour laquelle il n'existe pas de traitement efficace à ce jour, plonge les éleveurs dans une situation très difficile. Ces larves commencent aussi à s'attaquer aux bovins. Envisagez-vous des mesures de nature à redonner espoir à nos éleveurs ovins ?
Les fédérations départementales des communes forestières nous ont sollicités, car elles n'acceptent pas que l'ONF prenne le rôle de percepteur municipal. Quelle est votre position sur ce sujet ? Les communes vendent sur pied, par contrat ou aux enchères. Les recettes sont le produit de la commune. Le département des Vosges compte 450 communes forestières sur 512. Les maires n'entendent pas accepter la proposition de l'ONF. Les communes risquent d'être pénalisées.
Je ne reviendrai pas sur la question des zones défavorisées ou sur celle des travailleurs saisonniers.
À la suite des tragiques inondations qui ont eu lieu dans l'Aude en octobre dernier, les pertes de fonds sont énormes. Il faut beaucoup d'argent pour le seul nettoyage des parcelles. Pouvons-nous compter sur le fonds de garantie des calamités agricoles et sur des aides susceptibles de financer le nettoyage des parcelles pour permettre la replantation des vignes dévastées ? Pouvons-nous compter sur votre visite ?
Mon intervention rejoint celle de ma collègue Dominique Estrosi Sassone. Il faut revenir à la définition du règlement omnibus de 2017, pour ne pas assimiler prairies et pâturages permanents. Il appartient aux États membres de les définir. Aussi le Gouvernement est-il prêt à soutenir la demande des éleveurs du sud de la France ?
Je poserai trois questions.
Premièrement, notre collègue Daniel Gremillet a déposé des amendements visant à baisser la fiscalité sur les biocarburants, pour envoyer un signal au monde agricole et aller dans le sens de la transition écologique que nous appelons tous de nos voeux - un signal jaune, si je puis dire, en cette période compliquée. Le Gouvernement va-t-il nous apporter son soutien ?
Deuxièmement, un amendement de la majorité gouvernementale visant à interdire à partir de 2021 l'huile de palme dans les biocarburants a été adopté par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement. La position du Gouvernement a-t-elle évolué ? Avez-vous mesuré, avec Total, les effets sur l'usine de La Mède ? Nous avons, de notre côté, interrogé les acteurs, notamment agricoles, du monde du biocarburant.
Troisièmement, l'entreprise de produits phytosanitaires de biocontrôle - la seule en France - déplore trente-six mois d'attente pour les autorisations de mise sur le marché (AMM) par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Comment accélérer le processus ?
Nombre de vos questions relèvent du budget, et d'autres ont trait à l'ambiance générale.
Je ne peux qu'être d'accord avec ce que vous dites, l'agriculture vit aujourd'hui une période de transition difficile et il faut tout faire pour qu'elle ne sombre pas. Ma position n'a pas varié. Je suis un affreux pragmatique. Mon objectif est clair : se battre pour que les agriculteurs aient un revenu plus élevé. Pour ce faire, nous avons à notre disposition la loi Egalim et les ordonnances. Je ne sais pas si cela suffira. C'est la troisième loi ; les trois ministres successifs Bruno Le Maire, Stéphane Le Foll et Stéphane Travert avaient le même objectif, à savoir redonner du revenu aux agriculteurs. Or cela fait dix ans que rien ne change, pour des raisons de crise, de distorsion de concurrence, des raisons européennes. Je rejoins Laurent Duplomb, si l'on ne réussit pas aujourd'hui, les dégâts seront bien plus importants encore. Certains exploitants en sont à l'os. On ne peut pas demander aux agriculteurs qui gagnent 450 euros par mois de se serrer la ceinture !
Je le redis devant vous - ce n'est pas un élément de langage -, je veux aussi redonner de la fierté aux agriculteurs. Tant que l'on fera de l'« agribashing », que l'on montrera du doigt les agriculteurs, qu'on les traitera d'« empoisonneurs », que l'on dira qu'ils nourrissent mal la planète et les Français, les gamins n'auront pas envie de s'inscrire dans nos lycées agricoles. Or les jeunes sont motivés. Comme l'a dit Mme Férat, heureusement que tous les lycéens ne veulent pas devenir agriculteurs. Il faut penser aux services à la personne.
La première ordonnance, qui sera prise dans les quinze jours qui viennent, concerne le seuil de revente à perte. Toutefois, il revient aux interprofessions de fixer le prix de base. Même si vous n'avez pas adopté cette loi, je pense que vous êtes d'accord pour dire qu'il faut tenter cette mesure. Il ne s'agit pas d'être dans une posture. Voulons-nous, oui ou non, redémarrer quelque chose ? Sinon, c'est la fin de l'agriculture française. Ce n'est pas du blabla ; je vais donner tout ce que je peux.
La vente du prix du lait est l'élément le plus criant. Comment accepter que le prix du lait soit le même qu'il y a vingt ans ? Quelle autre profession accepterait cette situation ?
Je ne suis pas pour l'écologie punitive ni pour les normes et contraintes. Vous devrez m'aider, mais, dans le cadre de la prochaine PAC, je reviendrai sur toutes les normes : 9 000 critères ont été institués pour le paiement des aides en France. Ne nous étonnons pas si on n'arrive pas à les payer ! On est chez les fous ! L'administration française n'est pas la seule à avoir ajouté des critères, il y a aussi telle filière, telle interprofession... On ne peut pas continuer ainsi.
Je suis ministre de l'agriculture et, donc, des agriculteurs. Je vais les défendre jusqu'au bout. Je serai un bouclier quand certains mettront le feu à des abattoirs... Ce n'est pas le modèle de société que je veux.
Les négociations s'ouvrent, mais quand on a quatre centrales et 10 000 interlocuteurs, cela ne peut pas fonctionner. J'en ai parlé avec les organisations professionnelles agricoles, avec Coop de France, les industries, les transformateurs : soit on continue comme cela et on est complice de la fin de l'agriculture française ; dans le cas contraire, il ne faut pas avoir peur d'y aller. Il faut que tout le monde s'attèle à la tâche, y compris Bercy et la profession agricole. Je ne veux pas que l'on prenne les consommateurs en otages et les agriculteurs pour des esclaves ! C'est cela qu'il faut changer. On va à la confrontation et cela va être terrible. Je souhaite la réconciliation des agriculteurs avec les consommateurs ; d'ailleurs, les agriculteurs sont aussi des consommateurs. Le danger, c'est que les consommateurs sont plus nombreux.
Vous avez été nombreux à parler de la dotation pour aléas. Vous savez très bien qu'il ne s'agit que d'une ligne comptable. Ce ne sont pas ces dotations qui compensent en cas de catastrophes ; des aides exceptionnelles sont versées. C'est le cas pour la sécheresse, et j'espère que j'obtiendrai d'autres aides encore. Bien sûr que ces aides ne suffisent pas ; le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) intervient pour des pertes supérieures à 30 %. Or il a plu au printemps et les agriculteurs ont pu faire une première coupe, mais la seule : tout était sec ensuite. Le danger est plus grand encore pour l'année prochaine : les agriculteurs vont-ils se défaire de leur troupeau ?
Aujourd'hui, ce sont 300 millions d'euros environ qui sont mis sur la table. C'est énorme, mais il faudra sûrement aller encore plus loin. Je ferai des propositions dans les jours qui viennent. Reste à voir les arbitrages. Dans toute crise, les aides ne sont jamais suffisantes, mais les finances publiques sont contraintes. Nous essaierons de faire le maximum.
Sur la question de la sécurité sanitaire, le budget n'est pas en baisse. Il y a seulement des apurements. Est-ce assez ? Là encore, je ne sais pas, mais on ne peut pas demander toujours plus pour tous les budgets. On a la chance que ce projet de budget soit à l'identique par rapport à celui de l'an passé au titre des actions pour le développement agricole. Les contrôles des produits importés sont un véritable sujet, surtout avec le Brexit. Pour être allé à Dunkerque, je peux vous dire que va se poser un vrai problème de contrôle sanitaire.
J'ai assisté au contrôle d'une palette de thon en provenance d'Abidjan ou de je ne sais où, je ne vous en dis pas plus... Il faut donner des moyens aux services de contrôle, mais cela ne figure pas dans ce budget, car il ne suffirait pas à lui seul.
Beaucoup plus ! Mais comment équilibrez-vous le budget ? Je suis au regret de vous dire que je n'accepterai pas que ces ETP soient pris sur le budget de l'agriculture, sinon je ne pourrai plus mener d'actions directes en faveur des agriculteurs.
Monsieur Cabanel, pour le budget pêche, il y a trois interlocuteurs, et pas deux : la Commission, le Royaume-Uni et la France. Ce que fait Monsieur Barnier, cela ne va pas. Vous avez raison d'être inquiet. Certes, il ne faut pas crier avec les loups, mais je vous l'affirme, au nom du Gouvernement, la France et un certain nombre d'autres pays n'accepteront pas une baisse du budget de la PAC, de 5 % en euros courants et 15 % en euros constants, M. Duplomb a raison, car cela conduirait à la disparition d'un certain nombre d'exploitations agricoles. Nous n'accepterons pas que la pêche soit la variable d'ajustement du Brexit. Pour l'instant, l'accord tient à peu près, mais il faut trouver des alliés. Or, disons-le franchement, l'Allemagne est en train de flancher. Et si on n'y arrive pas, on peut dire que c'est fini.
Je ne reviendrai pas sur la gestion des risques.
Que voulez-vous que je vous dise sur le dispositif TO-DE ? Je n'ai pas changé d'avis : j'estime que c'est une erreur de supprimer le TO-DE. Et je continue à le dire : c'est une erreur. Certes, ce dispositif ne peut pas tout régler. On ne peut pas être contre les niches fiscales et les soutenir quand cela arrange. J'étais opposé à la suppression du TO-DE et j'ai dit quand j'ai été nommé que je ne changerai pas de position là-dessus. J'ai obtenu 105 millions d'euros. Est-ce suffisant ? Vous dites : non. Est-ce que cela compense à 100 % ? Je dis : non. La balle est dans le camp du Parlement. Est-ce que cela va aller plus loin ? Je n'en sais rien. Je n'ai aucune possibilité de faire faire quoi que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat. C'est mieux que s'il n'y avait rien, regardons les choses.
Le Président de la République veut transformer les aides en baisses de charges massives. L'idée générale est de baisser les charges et la fiscalité. C'est le cas de la TICPE pour les agriculteurs et du paiement direct pour les carburants. Je ne peux pas vous en dire plus sur le TO-DE.
Pour répondre à Mme Saint-Pé, je connais la situation des ZDS. Cent ou cent cinquante cartes ont été réalisées. Ceux qui entrent dans le dispositif ne remercient jamais et ceux qui en sortent crient : c'est la vie. La carte a été validée par la Commission européenne. Je le dis très franchement, je pense que certaines choses ne sont pas cohérentes, mais je n'y peux rien car c'est européen. Des recours ont déjà été réalisés ; attendons les décisions. Quoi qu'il en soit, des mesures transitoires seront prises. Là encore, ce ne sera sans doute pas assez. Mais sachez que le Gouvernement et mon ministère travaillent à des mesures transitoires, en lien avec les acteurs locaux.
Monsieur Moga, on ne peut pas regarder l'eau tomber pendant six mois et en chercher durant les six autres mois. J'ai annoncé lors de la deuxième réunion des assises de l'eau que nous allions réfléchir à des réserves collinaires, pour pouvoir récupérer de l'eau. Sans eau, il n'y a pas d'agriculture. Mais on ne va pas continuer à irriguer le maïs comme on a pu le faire. D'ailleurs, les agriculteurs utilisent 30 % de moins d'eau qu'il y a quinze ans. Je ne sais pas ce qu'est le cluster, mes services vous contacteront.
Madame Morhet-Richaud, je l'ai toujours dit lorsque j'étais parlementaire : entre le loup et l'éleveur, je choisis l'éleveur. Dans nos zones de montagne sèche, il y a incompatibilité de cohabitation entre le prédateur et l'éleveur, c'est évident. Mais des règles européennes existent. Je ne peux pas répondre directement à votre question sur la réunion de Strasbourg, mais sachez que je mettrai cette question sur la table au niveau européen. Je veux saluer celles et ceux qui ont travaillé sur le plan Loup, qui prévoit 500 loups. Mais que se passera-t-il quand il y aura 1 000 loups ? Là encore, il nous faut trouver des alliés. On est tous pour la biodiversité - là n'est pas la question -, mais on verse quand même aujourd'hui 30 millions d'indemnités. On pourrait mettre cet argent ailleurs.
J'ai répondu en partie à la question concernant les produits phytosanitaires. Nous regardons comment nous pouvons éviter une distorsion de normes entre la France et les autres pays. L'Allemagne pose aujourd'hui problème en termes de concurrence : le plan Sécheresse qu'ils ont mis en place est très bien doté, mais aucun agriculteur ne peut prétendre aux aides au regard des critères fixés. Méfions-nous des comparaisons !
Monsieur Laurent, sur le cuivre, nous sommes d'accord pour un lissage sur plusieurs années. On n'obtiendra jamais le niveau 6.
Nous regardons cette question dans le cadre d'un plan pluriannuel.
Une ordonnance sera prise concernant la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytosanitaires. Nous sommes en discussion avec les organisations agricoles, les coopératives. Vous le savez mieux que moi, les positions sont tellement différentes que je ne sais pas comment on va s'en sortir. On ne peut pas rester dans la situation actuelle, mais on ne saurait mettre à mal la trésorerie des exploitations, lesquelles sont déjà en grande difficulté. On se gargarise des plans Écophyto - Écophyto 1, 2 et 2+ -, mais un rapport du ministère de l'agriculture indique qu'un plus grand nombre de produits phytosanitaires a été vendu au cours des trois dernières années par rapport aux trois années antérieures. Ce n'est donc pas moins d'utilisation de produits après ces trois plans. L'augmentation est, me semble-t-il, de 0,3 %.
Il y a énormément de zones intermédiaires qui sont devenues céréalières. Et donc on augmente la surface traitée. Et on oublie souvent de dire que la France est un des pays européens qui utilise le moins de produits phytosanitaires à l'hectare.
Vous ne m'entendrez jamais émettre des critiques, car, pendant des années, on a demandé aux agriculteurs de nourrir la France et l'Europe. Mais je fais simplement ce constat.
Monsieur Janssens, sur la PAC, la France ne bougera pas, et on verra bien. Concernant l'accord commercial avec le Mercosur, je l'ai dénoncé lundi dernier devant les commissaires européens.
Monsieur Gremillet, je ne sais pas si les régions aident le ministère... Mais nous débattons avec les régions au sujet du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Je ne suis pas favorable à ce que l'État recentralise la partie du deuxième pilier pour les régions. Certes, il faut maintenir une politique régionale, mais les régions ne mènent pas toutes la même politique. Le bio, c'est 100 % de cofinancements de l'État. À un moment, il faut aussi que nous puissions dire des choses. Globalement, les discussions se passent plutôt bien.
Concernant l'enseignement agricole, le projet de budget prévoit une augmentation des crédits de 3,6 millions d'euros. Certes, ce n'est peut-être pas assez, comme on compte moins d'élèves, cela donne quelques facilités.
Monsieur Tissot, le dispositif Nutri-Score ne faisant pas l'unanimité, je ne répondrai pas maintenant.
Monsieur Montaugé, on maintient évidemment les ICHN. On va aider ceux qui vont sortir du dispositif. Mes services sont ouverts pour en discuter avec les territoires.
Madame Loisier, on se gargarise là aussi tous des PAT. Y en aura-t-il 500 en 2020 ? Pour l'instant, on a les moyens suffisants pour la trentaine de projets en place. On verra ce qu'il en sera l'année prochaine. Les parlementaires doivent aider à la mise en place de ces projets.
L'ONF est aujourd'hui en crise. Un rapport est présenté cette semaine aux organisations professionnelles. Je prendrai la semaine prochaine des initiatives assez fermes et fortes pour réorganiser la gouvernance et remettre tout le monde à la table : la direction ne parle à personne. Faites-moi confiance, le problème va être réglé.
Je veux dire à Mme Rauscent que le centre vétérinaire devra fermer en 2020. Tous les parlementaires et les élus de l'Yonne sont favorables au maintien de ce centre, tandis que le président de région et tous les élus de Normandie sont favorables à la fermeture. On va travailler à la transition.
Monsieur Louault, on connaît effectivement une boulimie de réglementations. Sur les 9 000 critères, 4 000 sont utilisés, ce qui est encore beaucoup.
Il faut vraiment insister sur les mesures agro-environnementales. Je l'ai dit, je ne suis pas pour l'écologie punitive. Il faut avancer ensemble pour mettre en place de bonnes pratiques.
Monsieur Cuypers, les aides du premier pilier de la PAC reviennent directement aux agriculteurs. C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas qu'elles diminuent.
Il faut que les députés, les sénateurs et les députés européens parlent d'une seule voix.
Sur la taxation de l'énergie, on voit bien ce qui se passe aujourd'hui. Pour l'instant, l'agriculture est préservée. Je veux travailler à la question de la méthanisation et à celle des biocarburants.
Concernant la méthanisation, pour prendre l'exemple de l'Allemagne, même si j'exagère un peu, il faut six mois en Allemagne, contre six ans en France.
Dans le cadre des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE), je me bats pour faire avancer les choses dans le domaine des biocarburants. Il y a actuellement un débat sur la mélasse de betterave. Il faut faire bouger les choses.
Je veux dire à M. Gay que les crédits du programme 206 ne diminuent pas.
Monsieur Dubois, il y a énormément d'apurements. Mais la France a toujours été en queue de peloton. Nous avons payé une avance sur 2018. Le risque du dégagement d'office ne concernerait que deux régions.
Madame Chauvin, je l'ai dit tout à l'heure, les aides concernant la sécheresse ne seront jamais suffisantes. Il y a eu de la spéculation, c'est inacceptable. Il faut surtout du fourrage. La solidarité se met en place ; on va regarder ce que l'on peut faire. L'Espagne est prête à apporter son aide.
Madame Estrosi Sassone, je répondrai à votre question par écrit.
Monsieur Bouloux, sur la question des larves de mouches, la Direction générale de l'alimentation s'est emparée du dossier.
Monsieur Pierre, j'ai répondu à vos questions. Nous avons signé le contrat de filière bois la semaine dernière. Nous essayons d'enclencher un mouvement vertueux.
Nous vous avons interrogé sur la possibilité d'encaissement des recettes des ventes des communes par l'ONF. C'est un piège.
Je vous répondrai ultérieurement sur ce point.
Monsieur Courteau, le Président de la République et le Premier ministre sont allés sur place. L'État apportera son concours financier, mais il faut engager une expertise.
Madame Bertrand, je répondrai aussi ultérieurement à votre question.
Le Gouvernement veut réaffirmer l'intérêt qu'il porte à cette filière, socle de notre modèle sanitaire.
Il y a encore des postes, mais il existe de véritables déserts vétérinaires. Dans le lycée que j'ai visité récemment, assez peu d'élèves veulent être vétérinaires de campagne.
Nous n'avons pas la volonté de le supprimer. J'entends ce que vous dites, on va voir si on peut le conforter. Une feuille de route a été élaborée et validée début 2017 avec les représentants de la profession.
Je n'ai pas entendu parler de la suppression de ces zones.
L'Anses est complètement sous l'eau. Je ne sais pas s'il est possible d'augmenter ses effectifs. Les délais pour obtenir une AMM sont longs - vous avez parlé de trente-six mois.
Sur les biocarburants, c'est mon collègue Gérald Darmanin qui gère ce dossier. Posez-lui la question.
Lorsque je disposerai des amendements, je verrai comment je pourrai arbitrer. Je pense à l'économie, aux relations avec Total, mais aussi à tous les débats que nous avons eus au Sénat sur l'huile de palme, des amendements qui ont été adoptés, qui ont défrayé la chronique, mais n'ont pas été suivis d'effets...
Merci pour toutes vos réponses. Vos propos témoignent d'une sorte de volontarisme dont nous vous savons gré. Les membres de cette commission vous apporteront leur soutien, tout en ayant un niveau d'exigences.
Permettez-moi de citer Clemenceau : il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire - M. le ministre, vous l'avez dit - ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire - on vous attend !
Nous procédons donc au vote de la commission sur les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Je laisse la parole aux rapporteurs pour qu'ils nous rappellent leur position.
La position pour nous est claire. Nous avions mis une option ce matin : une adoption éventuelle du budget si nous obtenions des réponses sur le maintien du TO-DE à 1,25 et sur sa pérennité. En l'absence d'engagement ferme du Ministre, et en cohérence avec la position exprimée ce matin, je vous propose d'adopter un avis défavorable à l'adoption des crédits du budget.
Je n'ai rien à ajouter. N'ayant pas reçu de réponse claire, l'avis défavorable à l'adoption de ces crédits semble le plus approprié.
Je tiens à rappeler qu'en dehors du TO-DE et de la baisse de la réserve, c'était à peu près le même budget que l'année dernière. Or l'année dernière, la commission avait émis un avis défavorable, tandis que, pour ma part, je m'étais abstenu. Aujourd'hui, c'est le même budget mais sans le TO-DE. Je ne peux donc que recommander d'adopter un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et un avis de sagesse sur les crédits du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural.
La réunion est close à 18 h 45.
