Intervention de Éric Gold

Cette proposition fait encore peser sur le budget de l’État, et sur les commerçants, les défaillances des banques, d’autant plus que la pérennité du FISAC est loin d’être assurée.

De notre côté, nous considérons que le fonds de maintien et de création de DAB doit être alimenté par les banques, via une fraction du produit de la taxe dite « emprunts toxiques », procédant d’une logique de responsabilisation sociale et territoriale des banques. Par ailleurs, un gage compenserait les conséquences financières qui résulteraient de la création de ce fonds.

S’agissant des initiatives comme le cashback ou les points relais, la limite demeure double : leur mise en place est subordonnée à une couverture numérique stable et à la bonne volonté des commerçants. Or, d’une part, ces derniers n’y sont pas nécessairement favorables, car ils seraient prélevés pour assurer un service bancaire et pallier le désengagement des établissements bancaires, et, d’autre part, ils ne sont pas ouverts en continu.

Enfin, la souplesse du dispositif permettrait une adaptation de la réponse en fonction des territoires. Les demandes seraient étudiées au cas par cas par le conseil de gestion du fonds, qui déterminerait le montant total de la subvention dans le temps, sur la base des règles de calcul précisées par décret.

Pour le reste, j’y reviendrai lors de la discussion des articles.

Comme je l’ai dit précédemment, il n’est pas question de nier ni de déplorer la dématérialisation croissante des moyens de paiement. Il est question de rappeler que celle-ci ne profite pas à tous, notamment en zone rurale, où la perte des services bancaires se fait particulièrement ressentir. Pour cette raison, et pour la réalisation concrète de l’égalité entre territoires, l’enjeu majeur de ces prochaines années demeure l’inclusion numérique.

Nous avons adopté il y a peu la proposition de loi, déposée par le groupe du RDSE, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires et avons débattu de l’intégration, au sein de cette dernière, de l’Agence du numérique. Si nous souhaitons cette intégration au plus tôt, c’est précisément pour permettre une couverture numérique de tous les territoires dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, la présence de distributeurs de billets demeure indispensable.

C’est pourquoi je soumets au débat parlementaire cette proposition de loi de transition, en espérant vivement que, demain, la couverture numérique de l’ensemble des territoires permettra à tous de bénéficier des mêmes outils de paiement et ne laissera personne, commerçant ou client, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré d’inclusion numérique, au bord du chemin.