Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Des mesures opérantes sont envisageables pour assurer la bonne desserte de nos territoires en espèces et autres moyens de paiement, et le Gouvernement est déterminé à avancer dans cette voie.

Premièrement, il me semble prioritaire d’affiner notre diagnostic pour mieux cibler notre action.

Comme vous l’avez noté, la Banque de France a engagé une cartographie de la desserte en espèces sur le territoire national. Ce travail de diagnostic nous permettra d’identifier précisément les zones où notre attention doit se porter prioritairement. Plus largement, nous suivons de près les évolutions de la filière des paiements pour continuer à garantir la disponibilité des espèces partout sur le territoire.

Deuxièmement, il est indispensable de diversifier notre palette d’outils pour permettre une couverture aussi large et efficiente que possible du territoire en solutions de paiement.

C’est à cet effet que le Gouvernement vous a proposé, lors de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 », d’autoriser la faculté d’utiliser le cashback, le « rendu d’espèces » en français. Cette pratique existe chez la plupart de nos voisins. Son principe est très simple : après avoir acheté 10 euros de courses, vous demandez à payer 30 euros et le commerçant vous rend alors 20 euros en espèces. Cet usage revient à effectuer un retrait d’espèces.

Ce service présente de nombreux avantages pour répondre concrètement à la préoccupation qui motive les auteurs de la proposition de loi, à savoir l’isolement des territoires les plus reculés.

Ce nouveau service offre également aux commerçants un moyen de gérer plus efficacement les encours en caisse. Les associations de commerçants ont unanimement souligné leur intérêt pour un tel service. Le décret d’application sera pris avant la fin de l’année, et je ne peux qu’encourager les citoyens et les commerçants à s’en saisir.

Vous avez voté une base législative pour la mise en œuvre de la pratique du cashback en juillet dernier, et je ne peux que m’en féliciter. Je sais qu’il s’agit d’une proposition à laquelle les élus locaux que vous êtes sont très attachés. Nous l’avons vu au premier semestre, à l’occasion des débats sur la transposition de cette directive.

Le Gouvernement finalise actuellement la publication des textes d’application qui permettront le déploiement très rapide de cette solution d’accès aux espèces. Je note que certaines enseignes de la grande distribution ont d’ores et déjà lancé leur offre sur le fondement des dispositions législatives que vous avez votées.

Il existe une autre piste importante que nous devons poursuivre : le développement de solutions de paiement dématérialisées.

Je rappelle que nous avons fortement progressé dans l’équipement des commerces en terminaux de carte bancaire. En France, plus de la moitié des transactions scripturales sont d’ores et déjà réalisées par carte, proportion supérieure à celle des paiements par carte dans la moyenne de l’Union européenne. Ce mouvement est appelé à se poursuivre.

Le paiement sans contact connaît un véritable essor et offre une solution aisée pour le paiement de dépenses de la vie quotidienne d’un montant limité. Nous avons l’ambition d’aller plus loin dans le développement de ces technologies qui facilitent la vie de nos concitoyens et ne sont nullement réservées aux seuls citadins.

Le développement du paiement en ligne ou du paiement par le biais de virements instantanés est également prometteur. Grâce au plan très haut débit et aux engagements du Gouvernement en faveur d’une couverture de téléphonie mobile de qualité, nous nous donnons les moyens de rendre ces technologies innovantes accessibles sur l’ensemble du territoire.

Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler son attachement à la pérennisation de la mission d’accessibilité bancaire de la Banque postale sur tout le territoire. J’ai échangé ce matin même avec Philippe Wahl, président-directeur général de La Poste, qui m’a affirmé son engagement constant en faveur de cette mission.

Les engagements réciproques de l’État et de La Poste pour les quatre missions de service public qui sont confiées à cette dernière – service universel postal, contribution à l’aménagement du territoire, transports et distribution de la presse, accessibilité bancaire – font l’objet d’un contrat d’entreprise.

Je réunirai vendredi prochain le comité de suivi de haut niveau de ce contrat d’entreprise avec l’ensemble des parties prenantes, dont le PDG de La Poste et les sénateurs Yvon Collin et Patrick Chaize. Nous aborderons à cette occasion la question du rôle de La Poste et de la Banque postale en faveur de l’accessibilité et de l’inclusion bancaires, puisqu’il s’agit de la thématique qui a été retenue pour cette réunion.

Nous demeurerons très vigilants sur ce point dans le cadre du projet de rapprochement entre la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale, rapprochement proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, qui sera prochainement examiné dans cet hémicycle.

Au-delà de la création d’un grand pôle financier public, le rapprochement de La Poste avec la Caisse des dépôts et consignations permettra à ces deux groupes de combiner leurs forces pour assurer leur mission de service public en matière d’aménagement du territoire, ainsi que leurs interventions pour le développement économique territorial.

Aussi, vous l’avez compris, je ne serai pas en mesure de donner un avis favorable à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Je propose en revanche de substituer au dispositif prévu à l’article 1er la conduite d’un diagnostic approfondi, qui prendrait la forme d’un rapport du Gouvernement