Intervention de Sylvie Vermeillet

Cher Éric Bocquet, je comprends l’objectif de votre amendement, qui est d’assurer un recensement régulier des conditions d’accès aux services bancaires sur le territoire. Cependant, il ne me semble pas viser l’organisme pertinent, puisque ces missions relèvent de la Banque de France, dans une vision transversale à l’ensemble des établissements bancaires. C’est d’ailleurs sous son égide que les travaux du groupe de travail sur l’accessibilité aux espèces sont conduits.

Les conditions de délivrance de l’agrément bancaire prévues à l’article L. 511-10 du code monétaire et financier concernent des critères prudentiels, l’exigence de capital minimum par exemple. L’ACPR est compétente également pour assurer la protection du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales, ce qui ne relève pas du champ visé par cet amendement.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon l’avis de la commission serait défavorable.