Intervention de Éric Bocquet

Depuis la loi de modernisation de l’économie, les établissements de crédit ordinaires ont la possibilité de proposer à leur clientèle de détenir un livret A, à l’instar de ce que faisaient jusqu’alors les caisses d’épargne et La Poste.

Dix ans plus tard, l’essentiel de la collecte du livret A et de son frère cadet, le livret de développement durable et solidaire, demeure réalisé par les deux réseaux historiques, ce qui n’empêche pas les banques ordinaires d’en bénéficier également. Pour autant, les établissements de crédit banalisés, autorisés depuis 2008 à participer à la collecte du livret A, perçoivent une commission de rémunération sur les encours qu’ils sont amenés à gérer. Ladite rémunération est fixée à 0, 4 % du montant de l’encours, ce qui, dans une période de forte incitation à l’épargne, peut finir par représenter une somme non négligeable – plusieurs centaines de millions d’euros –, dégageant quelques ressources pour justifier un effort d’implantation dans les parties les moins attractives de notre territoire du point de vue de la stricte rentabilité financière.

Par cet amendement, nous proposons donc que les établissements quelque peu réticents quant à l’affirmation de leur présence sur le territoire soient amenés à subir une moindre rémunération des encours de leurs livrets d’épargne, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, tel que cela est précisé dans le code monétaire et financier.