Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le présent amendement vise à substituer au dispositif prévu à l’article 1er la remise par le Gouvernement d’un rapport présentant des propositions sur l’accessibilité des services bancaires de proximité et des moyens de paiement.

Comme vous le savez, le Gouvernement est très attentif aux difficultés d’accès au cash dans certains territoires – je l’ai déjà indiqué – et aux conséquences que cela peut avoir sur les habitants et le développement de l’économie locale. Cependant, la mesure inscrite dans la proposition de loi, qui ferait reposer sur La Poste et La Banque postale seules la responsabilité de l’accessibilité en tout point du territoire à un DAB, appelle de la part du Gouvernement des réserves, que j’ai rappelées dans mon propos introductif.

Dans ce contexte, il paraît plus opportun d’affiner le constat au moyen d’un rapport spécifique sur l’accessibilité des services bancaires de proximité dans les zones moins densément peuplées – j’ai cité des chiffres de la Banque de France indiquant que seulement 2 % de la population vit à plus de 10 kilomètres d’un DAB. Ce rapport, déjà en cours de rédaction, permettrait de dresser un diagnostic précis sur la couverture du territoire en agences bancaires et en distributeurs automatiques de billets, ainsi qu’une analyse des prestations alternatives contribuant à la desserte en espèces du territoire, afin de faire apparaître les zones blanches.

Il dresserait ensuite un bilan des actions engagées par les pouvoirs publics pour améliorer l’accès aux moyens de paiement dans les territoires et par ses opérateurs, permettant d’envisager le cas échéant des initiatives complémentaires qui répondent à votre questionnement.