Intervention de Valérie Létard

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements n° 8 et 23 n’ont plus d’objet, non plus que les amendements suivants.

L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Roux et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil de gestion du fonds détermine le montant total du soutien accordé en fonction des dossiers et sur la base des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Roux et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La possibilité de cofinancement par les communes est limitée à 20 % du montant total du projet.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Roux et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’intervention du fonds pour accompagner les coûts d’investissement liés à l’installation d’un distributeur, pour aider ponctuellement une commune dans les coûts de fonctionnement de l’unique distributeur, ou de façon récurrente, pour supporter annuellement une partie de ces coûts est déterminée par le conseil de gestion sur la base de la demande formulée par la collectivité, de la situation locale et des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement n° 22, présenté par Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Première phrase

Après le mot :

communes

insérer les mots :

ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Des communes ayant conjointement

par les mots :

Les établissements publics de coopération intercommunale ayant

L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Roux et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

ou pour

insérer les mots :

couvrir les frais d’investissement, l’installation,

L’amendement n° 21, présenté par Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour être éligible au fonds, la commune doit signer une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 33 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d’approvisionnement du distributeur.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour être éligible au fonds, la commune doit signer une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 25 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d’approvisionnement du distributeur.

L’amendement n° 11, présenté par MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La banque assure au moins la moitié du financement des éventuels frais d’implantation, d’une part, et d’autre part, des frais de maintenance et d’approvisionnement.

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Roux et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’affectation d’une partie des crédits du fonds national postal de péréquation territoriale.