Mon collègue Éric Gold a déjà donné le ton, et je l’en remercie.
Le présent amendement vise effectivement à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui modifie la loi postale en y introduisant une norme supplémentaire d’accessibilité au réseau de distributeurs automatiques de billets de La Banque postale.
Alors que cet article viendrait alourdir considérablement les obligations de La Poste en matière d’accessibilité, il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Or, du fait de sa mission d’aménagement du territoire, La Poste met déjà à disposition des clients de sa banque une large offre d’accès aux espèces. Ainsi, à la fin du mois de septembre 2018, le réseau de La Poste comprenait 17 365 points de contact sur le territoire, dont plus de 8 000 bureaux de poste offrant l’offre bancaire complète, 6 300 agences postales communales et intercommunales offrant les services de retrait et de versement dans la limite de 350 euros par compte sur sept jours glissants, et près de 2 800 Relais Poste offrant les services de retrait et versement dans la limite de 150 euros par compte sur sept jours glissants.
Bien entendu, une telle mesure représenterait une rupture d’égalité face à la loi. La proposition de loi propose la création d’un fonds de soutien, ainsi que des conventions avec les banques en général, pendant que l’article 2 fait peser uniquement sur La Poste la contrainte en termes d’accessibilité, en extrapolation des obligations de présence postale.
Enfin, la mesure préconisée ne semble pas prendre en considération les innovations et l’évolution des usages : les dispositifs innovants, comme le retrait d’argent liquide sur la caisse des commerçants, appelé cashback, sont en plein développement.
Pour l’ensemble de ces raisons, je propose la suppression de cet article.