En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que le groupe du RDSE a inscrit, dans le cadre de son espace réservé, un débat à la suite de cette proposition de loi.
Nous nous situons dans un espace réservé de quatre heures. Je serai donc dans l’obligation d’interrompre nos travaux à dix-huit heures trente-cinq.
Il serait nécessaire d’achever à dix-sept heures quinze la discussion de cette proposition de loi pour que nous puissions examiner les deux points inscrits à l’ordre du jour par les élus du RDSE. Afin que la situation soit parfaitement claire, j’invite les uns et les autres à être aussi concis que possible dans leurs présentations, leurs avis et leurs explications de vote.