Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à encourager l’acceptation de la carte bancaire par les commerçants dans les zones rurales où il n’y a pas de distributeur automatique de billets.

Avant tout, je tiens à rappeler que, sur l’initiative des pouvoirs publics et des autorités européennes, le montant des commissions à la charge des commerçants a été substantiellement réduit au cours des dernières années. La commission dite « interchange » est désormais plafonnée par le règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les paiements par carte.

De plus, le minimum de perception, prélèvement forfaitaire quel que soit le montant de l’opération, a été divisé par deux : entre 2016 et 2017, il a été réduit de 10 centimes à 5 centimes, sous l’égide du Comité national des paiements scripturaux, afin de faciliter l’acceptation des paiements par carte à partir d’une somme très faible.

Les dispositions proposées risqueraient d’avoir des effets pervers : en définitive, elles iraient à l’encontre du but visé et pourraient rendre plus aigu le problème de desserte de ces territoires en modes de paiement adéquats. En effet, si l’on supprime les commissions versées aux banques dans le cadre des transactions par carte chez les commerçants, les banques risquent de renoncer à offrir ce service dans les zones ciblées. Le service rendu repose sur une infrastructure dont le coût justifie une rémunération du prestataire.